Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 972 résultats pour « exercice en commun de la profession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 972 résultats pour « exercice en commun de la profession »
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EXTRAIT
Article 1
Directeur général des services et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille qui sont assimilés à une commune dans les conditions fixées au V du présent article
Article 226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21
Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ; 4° Aux professionnels de la santé ou
Article 10
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts.
Article 2
concernés ; 2° Les services de télévision mentionnés à l'article 1er à vocation locale diffusés dans le département ou la commune concernés ; 3° Les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale du département ou de la commune
Article 1636 B nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 212-3 sont transmis à la commune.
Article L2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Article L2511-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune ou le maire de Paris y procède d'office.
Article 37
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice libéral est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie. Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Article Annexe II
I - Lettres classiques Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe III (coefficient 1). B. - Epreuve d'admission Epreuve professionnelle.
Article 2
habitants, éventuellement des propositions de création de communautés urbaines ; Des propositions de fusion avec une ou des communes voisines pour les communes qui ne peuvent pas assumer leurs missions essentielles ni recourir à d'autres formes de regroupements
Article 49
La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité de nomination à la demande de celle-ci, de l'autorité compétente de la commune, du groupement de communes, de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie
Article R3232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97
de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres ; 3° Les établissements de coopération intercommunale comprenant
Article L1424-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Les représentants des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics sont élus par les maires de ces communes parmi les membres des conseils municipaux de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
Les archives produites ou reçues par les communes de moins de 2 000 habitants : 1° Peuvent être confiées en dépôt, par convention, au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la
Article A212-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64
Les personnes titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur
Article 92
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie.
Article 31 bis
Les dispositions de l'article 31 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.
Article 5
Le canton n° 4 (Angers-4) comprend : 3°La partie de la commune de Longuenée-en-Anjou correspondant aux communes déléguées de La Meignanne, de La Membrolle-sur-Longuenée et du Plessis-Macé.
Article R323-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.
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