Codes de loi français

Article D201-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 75

ainsi que leurs destinataires et les modalités de leur traitement et de leur diffusion ; -les catégories d'organismes ou de personnes adhérant au réseau en application de l'article L. 201-10 ainsi que les obligations auxquelles ils sont tenus ; -les missions

Article R104-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale

Article L2223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 24

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; 2° L'organisation des obsèques ; 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ; 4° La

Article R626-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.

Article R114-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Les agents chargés des fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité du travail dans les centres sont des inspecteurs rattachés à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, exerçant leurs missions dans les conditions

Article R5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées

Article L611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

Article ANNEXE I

MODÈLE D'ATTESTATION À SIGNER PAR LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE L'ENTREPRISE DE MISE EN PLACE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 653-88 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Je soussigné (représentant légal),..., agissant en qualité de représentant de l'entreprise

Article L532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Le gestionnaire justifie son évaluation auprès de l'Autorité des marchés financiers et lui fournit des informations sur son représentant légal, y compris son nom et le lieu où celui-ci est établi.

Article Annexe VII

Le responsable légal de l'organisme de formation qui fait la demande de certification indique le (ou les) établissement (s) qu'il souhaite voir certifié (s). 1.1. Légalité de l'existence.

Article A821-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

-prévus par les textes légaux et réglementaires applicables à l'entité ; Diligences relatives aux informations sur la situation financière et les comptes -de faire état de ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes des informations

Article L232-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant légal

Article 27

Communication doit être donnée aux commissions paritaires nationales de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Strasbourg-Bas-Rhin est constitué de cinq unités se répartissant comme suit :

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMOI des Deux-Sèvres Niort est composé des unités suivantes :

Article 272

Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaire qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.

Article 230-1

Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret.

Article 34-1

Les missions de l'Institut d'études politiques de Grenoble s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Grenoble Alpes que l'institut contribue à définir.

Article 2

Cette commission a pour mission, dans les domaines du sport. - d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français ;