selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs

Article D633-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 21

Code de l'éducation

-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix semestriel ou annuel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et L. 4138-11 du code de

Article Annexe 1

—

externe) Trains en retard tels que définis dans le contrat de service public Causes des retards de trains (a minima distinction entre opérateur, gestionnaire d'infrastructure et externe) Réclamation Nombre de réclamations par grandes catégories de motifs

LEGIARTI000049821442

—

présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif

Article 10-1

—

services de communication au public en ligne et des services de plateforme de partage de vidéos auxquels l'accès est empêché sont avertis par une page d'information de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indiquant les motifs

Article Annexe 5

—

Tout agent à service continu qui fait l'objet d'un changement d'emploi (1) pour un des motifs suivants : - avancement ; - mutation latérale d'office pour les besoins du service ; - mutation latérale ou à un autre emploi pour inaptitude physique consécutive

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données relatives à la procédure d'éloignement : 1° Données relatives à la décision d'éloignement : a) Motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; date et heure de l'interpellation, service interpellateur

Article Annexe

—

nouvelles correspond à des investissements pour améliorer la qualité du service ou rendre des services nouveaux ; Prise en compte des charges nouvelles correspondant aux frais de fonctionnement de nouvelles installations ; Travaux d'urgence pour des motifs

Article 53

—

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 54, les instances disciplinaires peuvent, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité, sans ses motifs, de toute peine disciplinaire dans la presse professionnelle.

Article 4

—

Les motifs d'émission des certificats 272 SG sont les suivants : 1° Réintégration sous régime fiscal suspensif de carburants en acquitté, et qui n'ont pas été utilisés aux fins auxquelles ils ont été déclarés, sous réserve de la constatation obligatoire

Article 9

—

-il en a été fait un usage abusif ou incompatible avec le caractère " spécialement destiné au transport public à la demande " ; -en cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs

Article Annexe I

—

physique ou morale à laquelle est cédé ou confié le lot d'animaux, ainsi que nom et adresse de l'exploitation ou nom de l'établissement de destination ; d) Résultats de toute inspection sanitaire post mortem des volailles de la bande et, le cas échéant, motifs

Article 6-1

—

mentionnée au même troisième alinéa rend public chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs

Article Annexe 190-A.7

—

Eviter les revêtements qui peuvent créer de la confusion tels que les revêtements de sol à gros motifs. 4. Utilisation de couleurs contrastées.

Article 10

—

prévues aux b et c de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure à la disponibilité ; 11° A une réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue maladie, lorsque, pour des motifs

Article 1

—

communale ainsi approuvé, révisé ou modifié ne peut être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion d'un recours administratif ou contentieux formé après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ces documents, au motif

Article 3

—

3e alinéa; et 209 bis du code général des impôts. 6° La fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits encaissés par le fonds commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée aux propriétaires de parts pour tout autre motif

Article 15

—

le nom et l'adresse du détenteur ; - la marque, le modèle et le numéro de série ; - la date des vérifications ; b) Le nombre d'opacimètres, acceptés et refusés ; c) Les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration ; d) Les motifs

LEGIARTI000029406404

—

Article 8 L'âge de départ à la retraite dans un des régimes est, quel qu'en soit le motif, sans incidence sur les conditions d'ouverture des droits dans l'autre régime.

Article 7

—

Les bénéficiaires de ces décisions doivent continuer pendant cette période à assumer les charges et responsabilités au titre desquelles ils perçoivent ces primes et ne peuvent sur cette période et pour le même motif bénéficier de l'indemnité liée à l'exercice

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