Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17

préciser les nouvelles dispositions légales applicables, dont le nouveau régime locatif social, contrat qu'ils ont signé.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1987) que MM.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. et Mme Jean-Jacques Z...

A l'issue des dix-huit mois de formation, il a, lors des épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), obtenu une note moyenne inférieure à 10/20.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1989), statuant en référé, que les consorts

locative est éteinte'; -juger que lors de l'audience devant le premier juge l'instance avait perdu son objet'; - constater qu'elle a repris le paiement des loyers'; * sur la demande d'expulsion':

(Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 2000 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M.

n'ont pas été contestées et ce d'autant qu'en décembre 2011, la SAS JCG ENVIRONNEMENT a envisagé d'acquérir une nouvelle fois le matériel, au prix initialement convenu et ce, malgré les loyers payés ;

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué (Pau, 19 octobre 1995), que, par acte en date du 18 juin 1986 reçu par MM.

de la loi du 22 juin 1982, M.

X..., la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant

CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.

et à trouver un expert afin de réaliser une nouvelle évaluation, ne peut être retenu dès lors que le premier mémoire en cause d'appel (18 octobre 2024), déposé au nom de la partie appelante, mentionne

La bailleresse les a assignés en reconnaissance de la prise d'effet du nouveau bail au 1er décembre 2018 et fixation du montant du loyer.

rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Siniat, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

F..., dès lors nécessairement pris en sa qualité de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie , à porter plainte, la cour, qui a confondu un défaut de pouvoir avec la qualité pour agir de M.

part, que les énonciations du jugement font foi jusqu'à inscription de faux ; que comme le relève l'arrêt, le jugement constate que la ville n'a formulé devant le tribunal aucune demande ; que, dès lors

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 6 octobre 1988), que M.