Roger Y..., se qualifiant de "propriétaire" des parcelles en cause, les avaient purement et simplement données à bail à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., preneurs à ferme de parcelles appartenant à la commune de Ferebrianges

de ce que celui-ci sera visible depuis leurs propriétés, de l’aggravation du risque d’inondation, des nuisances sonores et olfactives, de l’augmentation du trafic, et du risque sanitaire pour les parcelles

que des automobilistes percutent l'une de ses bêtes, ce qui avait conduit sa compagnie d'assurance à résilier le contrat qui l'unissait à elle ; que ses animaux sont en trop grand nombre sur une exploitation

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société du Lairan, société civile d'exploitation

l'arrêté en date du 6 décembre 2024 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles cadastrales B 230 et B 231 d'une surface totale de 10,89

AV [Cadastre 3] et bâtiment C et 30% pour les autres immeubles, 10 % pour occupation précaire : bâtiments A, E et B (partiellement), 30% pour occupation commerciale parcelle AV [Cadastre 1], 10% pour

Flavien Y..., qui avait, en novembre 1959, acquis des époux X... une parcelle de terre occupée par sa soeur Alexandrine Y..., a assigné celle-ci en expulsion ; Attendu que, pour rejeter cette demande

obstruant le passage de la parcelle D [Cadastre 8] à la parcelle D [Cadastre 10], par la parcelle D [Cadastre 1].

. ; "aux motifs propres que la parcelle de terre cadastrée [...], [...]                           

conséquence, notamment, de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ou de ramener la superficie d'une exploitation

de la Compagnie d'Aménagement des Côteaux de Gascogne ; "aux motifs que la CACG est concessionnaire, depuis un décret du 21 janvier 1990, de l'exécution des travaux du canal de la Neste et de l'exploitation

N... a consenti à la société civile d'exploitation agricole [...]

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 1980 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune du Foeil d'une parcelle

A... a acquis une parcelle contiguë à la propriété vendue précédemment ; que saisie d'un litige qui, après le décès de M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Cassation partielle M.

N° S 20-84.114 F-D N° 01531 CG10 14 DÉCEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M.

[Q] [C] et Mme [H] [C] sont propriétaires de la parcelle située [Adresse 6] [Localité 2].