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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200671
16 juin 2022
[I] avait indiqué lors de son examen qu'il ne se souvenait ni de sa date de naissance, ni de celle de son unique fils, la date de naissance est pourtant la dernière chose que l'on oublie lors de graves
cr
61372634cd58014677423c60
4 juin 2002
éclairage à la tombée du jour, est entrée en collision avec le véhicule d'Anne Y..., qui, circulant en sens inverse, s'engageait en direction d'une route située à sa gauche ; que, projetée sur la chaussée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300571
13 juillet 2022
Pour condamner M. et Mme [R] sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient que, si le carrelage collé sur une chape et les cloisons de plaques de plâtre sont des éléments dissociables
61372593cd5801467741eeb4
3 mai 1994
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 567, 593 du Code de procédure pénale, 1350, 1351 du Code civil, manque de base légale, défaut de motifs, atteinte à l'autorité de la chose
2ème Chambre
DTA_2202416_20240612
12 juin 2024
Par ailleurs, et surtout, la chape et la dalle du rez-de-chaussée ont été détruites, des travaux de terrassement consistant à creuser jusqu'à 38 cm de profondeur ont été effectués afin de réaliser un empierrement
613722f1cd5801467740388b
19 novembre 1997
droit commun avait été respecté, a violé l'article 1147 du Code civil, par sa décision qui déclare son action fondée au regard de ce texte et de l'article 1641 du même Code; 2°/ que le défaut de la chose
4ème Chambre
DTA_2302790_20251120
20 novembre 2025
au gibier d'eau ;/ 3° D'un descriptif du plan d'eau ou du marais non asséché sur lequel s'exerce la chasse au gibier d'eau à partir du poste fixe, comportant la désignation cadastrale du fonds où est
3ème chambre
DTA_2301442_20231215
15 décembre 2023
Enfin, les plans des façades et le plan figurant dans la notice d'accessibilité permettent de rendre compte des accès piétons, en particulier pour les personnes à mobilité réduite.
soc
6079b1b39ba5988459c531dd
11 mars 2003
société Plast'lux, a été licencié le 30 juillet 1998, pour motif économique par le liquidateur judiciaire, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, ensuite placée
TROISIEME CHAMBRE
680b1bf0c0f38137e6792a42
24 avril 2025
La preuve du rôle actif de la chose inerte dans la survenue du dommage implique que soit caractérisée une anormalité de cette chose à l'origine du dommage.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443460.20211230
30 décembre 2021
Ce plan prévoit notamment de traiter simultanément les questions de la prise en compte de la perte d'un bon habitat pour la reproduction et pour l'hivernage ainsi que du caractère non durable de la chasse
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
* La résiliation du contrat ne signifie pas que la garde de la chose objet dudit contrat soit transférée automatiquement au bailleur.
1ère Chambre
DTA_2307495_20250515
15 mai 2025
Ces éléments sont utilement complétés par le plan de masse, le plan de stationnement et les plans de façades nord-ouest, de sorte que le service instructeur a été mis à même d'apprécier l'insertion du
613721e8cd580146773f8a3e
17 novembre 1993
moyen, "1 ) que la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les titulaires de droits à l'intérieur du périmètre d'expropriation et que si l'intervention du plan
DTA_2202213_20231221
21 décembre 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
4ème chambre commerciale
652a308b7ed1ea83181124ee
13 octobre 2023
avec grenier, plate-forme, diverses dépendances et piscine, d'une surface de 172m².
Référés
69fc86f5cdc6046d47eb8a71
6 mai 2026
n° YV2RT40A4RB456623) ; Au titre du contrat de crédit-bail n° 363533BNO : * un véhicule de marque Chereau immatriculé [Immatriculation 2] (châssis n° VM4CSD3000A132182), * une carrosserie isotherme
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00515
15 octobre 2025
La société Sofim fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'accord des parties sur la chose et sur le prix, de dire n'y avoir lieu entre elles à une vente parfaite et, en conséquence, de rejeter toutes
1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711107
8 octobre 2024
L'expert a constaté concernant : - la fenêtre de la1ère chambre du rez-de-chaussée (à gauche) : le décollement des calfeutrements entre le dormant PVC et les jambages de la fenêtre 1ère chambre du rez-de-chaussée
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00176
31 janvier 2024
[K] et que, sur place, les services de police ont interrogé les habitants du pavillon perquisitionné, et que ces derniers ont confirmé explicitement que l'appartement de gauche situé au rez-de-chaussée
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