avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 20 avril 1993), que la société Building finishing system a été mise en redressement judiciaire le 31 juillet 1986, qu'un plan

Z... personnellement, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir rejeté le projet de plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire de la société alors, selon le moyen :

précitées ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 55, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, le "jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan

Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la cession a été faite à MM.

de sauvegarde de l'emploi (PSE) et la mise en œuvre d'un plan de licenciements collectifs pour motif économique visant la suppression de 114 postes. 3.

de cession fixe la durée de la mission du commissaire à l'exécution, celle-ci est prorogée jusqu'au paiement intégral du prix de cession, s'il y a lieu, après l'exécution de la durée du plan ; que la

procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 31 juillet 1995, la société CSOB a porté plainte

Par ordonnance du 27 avril 2016, le juge d'instruction du tribunal de grande Instance de Paris a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par MM. V... et S...

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 janvier 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non

X... s'était borné à édicter des consignes de prudence sans avoir pu pour autant empêcher l'auteur de la plainte et son avocat d'exercer les poursuites envisagées contre un auxiliaire de justice ; "

de Taoufik Y..., a privé sa décision de tout motif ; "4) alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 10 février 1995 et non le

Par décision du 7 septembre 2007, la commune a rejeté sa demande au motif que la construction projetée était située dans une zone rouge du plan d'exposition aux risques (PER) dans laquelle toute construction

plan d'attribution d'actions gratuites de 2010, M.

En raison de difficultés économiques, la société a mis en place un plan de départ volontaire 2014-2015, homologué par la Direccte le 5 juin 2014.

[I] ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier des plans de sauvegarde de l'emploi de [Localité 1] et de [Localité 2] ; qu'il n'a donc subi aucune perte de chance indemnisable.

[W] fait valoir que l'expérience de sa société repose exclusivement sur son expérience personnelle et que, sur le plan juridique, la personnalité morale est de plus en plus traitée de « manière anthropomorphique

Elle conteste également l'effacement du solde de sa créance en fin de plan, effacement non justifié au regard de la capacité de remboursement du débiteur.

X..., chirurgien plasticien, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a saisi d'une plainte, le 23 décembre 2005, une juridiction du contentieux du contrôle technique

, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte

violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer sur la poursuite du chef de rébellion jusqu'à ce qu'il soit statué sur les mérites de la plainte