destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou ses effets pyrotechniques et répondant au moins à la définition d'explosif ou à la définition d'article pyrotechnique ; " explosif " : toute matière ou objet figurant dans la classe 1 des recommandations

Article D132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Code de l'environnement

Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France. Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.

Article 251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 251-24, les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux

Article 2

—

décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports, en cas de manquement constaté aux dispositions du règlement (UE) 2016/424 précité, du décret du 9 mai 2003 susvisé ou du présent arrêté, après mise en demeure par lettre recommandée

Article R258-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Code rural (nouveau)

travail comprend : - l'évaluation du risque phytosanitaire ; - l'évaluation du risque environnemental, en particulier pour la biodiversité ; - l'évaluation de l'efficacité et des bénéfices attendus de l'emploi du macro-organisme concerné ; - des recommandations

Article Annexe III

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La demande de réexamen doit être rédigée par écrit sur un support libre et adressée par voie postale au directeur central du service de santé des armées, en recommandé avec accusé de réception.

LEGIARTI000027124862

—

Ces programmes sont conformes aux recommandations, avis et travaux de la Haute Autorité de santé et des agences sanitaires, et aux données acquises de la science.

Article A742-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Code de commerce

Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu de l'entretien est adressée au candidat, au moins un mois à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis

Article L262-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : 1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public soumis au contrôle et

Article R724-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de la consommation

commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre recommandée

Article R450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque cela ne peut être le cas, pour une cause étrangère à celui qui les accomplit, ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R*277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92

Livre des procédures fiscales

Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli recommandé avec demande

Article R2122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90

Code du travail

La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article R9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures prises pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou services de l'opérateur ont été constatés à l'occasion du contrôle, il formule des recommandations afin qu'il y soit

Article R711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 05

Code de justice administrative

Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Article R242-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Code rural (nouveau)

La plainte est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil régional de l'ordre du domicile professionnel administratif du vétérinaire poursuivi, qui la transmet au secrétaire général en charge du greffe de

Article R434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

Code de la sécurité sociale

La décision doit être notifiée immédiatement à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 08

Code de l'environnement

l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 adresse une demande au préfet de département dans lequel est situé son siège social, par lettre recommandée

Article R545-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

notamment sur : 1° Le projet de programme d'activité scientifique de l'établissement et les rapports d'activité correspondants ; 2° Les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ; 3° Les recommandations

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