Faits et procédure 1.

Par lettre du 8 décembre 2017, il a écrit à sa direction, ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise, pour prévenir de difficultés rencontrées dans le

bis du Code du travail, alors en vigueur, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés,

qu'il résulte de ces textes que lorsque les dispositions d'un accord d'entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité

Moulard à concurrence de 557 651 francs alors que cette entreprise avait remboursé la somme de 412 301 francs ; que, lors de son audition par les services de gendarmerie le 28 janvier 1997, Anne-Lise

du 18 août 2000, en son article 3-1-7 (article 17-7 de l'accord interne), intitulé ''programmation indicative de la modulation et fixation des plannings'', énonce : ''Afin de tenir compte des spécificités

1994 , Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1997) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

du code de commerce, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que ne commet pas une faute le salarié de la société-mère dont le contrat de travail a pour objet

de Construction et Rénovation Tous Services SARL [Adresse 1] [Localité 1], 904443728 DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard

observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 631-1

à compte déjà dénoncés il est constant que Serge A... a volontairement masqué les difficultés de ses entreprises ; "alors que l'escroquerie n'est constituée que si les manoeuvres frauduleuses ont été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard Z..., demeurant ... à Leves (Eure-et-Loir), 2 / M.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

reconnu qu'il était "revenu au sein de l'entreprise" depuis un infarctus subi par son fils en 1995 ; que Frédéric Z... confirme à l'audience que c'est bien Pierre X... qui dirigeait l'entreprise, ce qui

-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ainsi que l'a justement retenu la cour d'appel, si l'article L. 431-1 du Code du travail étend aux établissements publics à caractère industriel et

Faits et procédure 1.

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur les 1er, 2e, 3e et 4e moyens de cassation en ses trois premières branches ; Vu l'article 567-1-

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 novembre 2002), le Groupement des entreprises

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 2023), M.