Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2.

Article D6124-286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 76

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° du I de l'article R. 6123-202 dispose d'une équipe médicale comprenant : 2° Au moins un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation justifiant d'une expérience en anesthésie

Article L1241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 82

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, Ile-de-France Mobilités peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources mentionnées aux 2° et 3

Article L263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Code général de la fonction publique

Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4, L. 514-8, L. 521-5, L. 532-5, L. 551-2, L. 553-2, L. 557-1-1 et L. 612-13.

Article R3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Code des transports

L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, mentionnée à l'article L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié, ou, dans la

Article R5781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 47

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du titre Ier du livre Ier : 1° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ; 2° Les dispositions du 5° de

Article 1

—

/ / Contrôleurs de 2 e / / Contrôleurs de 2 e / / Contrôleurs de 2 e / / Contrôleurs des alcools de classe normale.

Article Annexe 7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 69

Code de commerce

NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DÉPARTEMENTS SIÈGE NOMBRE DE JUGES NOMBRE DE CHAMBRES Cour d'appel d'Agen Gers Auch 12 2 Lot Cahors 12 2 Lot-et-Garonne

Article D2573-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 59

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 2213-2-2 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à XXV.

Article (suite 2)

—

d'éthyl-2 hexyle Y S/P 3 2G Ouvert Non T3 IIB Oui O Non A Non 15.13, 15.19.6, 16.6.1, 16.6.2 Acrylate d'hydroxy-2 éthyle Y S/P 2 2G Cont Non Oui C T A Non 15.12, 15.13, 15.19.6, 16.6.1

Article 102

—

L324-2-1 A , Art. L324-2-1 B , Art. L324-2-1 C VI à XII.-Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L324-3 , Art. L211-2 , Art. L221-1 , Art. L321-2 , Art. L321-6 , Art. L324-2 , Art. L324-2-2

Article 36

—

1 août 2003 Art. 7 -Décret n° 2003-844 du 2 septembre 2003 Art. 1 -Loi n° 2004-770 du 29 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 Art. 1, Art. 2-1, Art. 4, Art. 5, Art. 15, Art. 16, Art. annexe

Article Annexe II

—

1 3 131 724,96 Cap sur l'avenir 1 2 3 131 724,96 Solidarité écologie gauche alternative-SEGA 3 0 3 131 724,96 Parti progressiste martiniquais 1 1 2 87 816,64 Tahoeraa Huiraatira 0 2 2 87 816,64 Parti communiste réunionnais 1

Article 88

—

L411-2, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-10, Art. L421-12, Art. L421-12-1, Art. L421-17, Art. L421-19, Art. L421-20, Art. L421-21, Art. L421-22, Art. L421-26, Art. L422-2, Art. L422-3, Art.

Article 18

—

L2324-2, Art. L2324-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2324-1-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2324-2-2, Art. L2324-2-3, Art.

Article 43

—

ans 5e échelon 13e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e échelon Ancienneté

Article 3

—

3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise dans la limite d'un an 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an Catégorie I Du 1er au Catégorie I Respectivement, 2/3 de l'ancienneté

Article 18

—

ans 9 e Ancienneté acquise majorée Ingénieur des travaux de classe normale 9 e Egale ou supérieure à 9 e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans Inférieure à 2 ans 8 e Ancienneté acquise majorée 8 e Egale ou supérieure à

Article ANNEXE

—

: : : Valeur comptable brute des : : : immeubles (2).

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