être travaillé constituant une faute grave privative de toute indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de sixième part, qu'à tout le moins, le

et L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, 1°, L. 2242-1, alinéa 1er, L. 2143-7, alinéa

a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, la convention et l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés qui

du code du travail, de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt, pages 6 et 7) ; 1°/ Alors que le délai de deux mois de l'article L 1332-4 du code du travail, imparti à l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction applicable ; Attendu

du Code du travail ; et alors, en outre, que l'impossibilité de maintenir des rapports professionnels, même dans l'hypothèse où elle rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, peut

civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE dans ses conclusions d'appel reprises oralement, Mme L... n'élevait aucune contestation sur la consistance

de ce qui lui revient, pour la durée de l'empêchement, à raison d'une assurance contre la maladie ou contre les accidents établie sur le fondement d'une obligation légale ; que, selon l'article L. 132-4

ayant été notifié aux parties avant l'entrée en vigueur du décret du 26 février 1999, il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 514-2 et L. 122-14-4

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

du code du travail.

du travail ; 2 / que les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative compétente sont celles visées par l'article L. 321-4 du Code du travail, lequel mentionne l'ensemble

jusqu'à provoquer l'allergie du président à son égard, la cour d'appel ne pouvait décider que le licenciement de Mlle X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans violer l'article L. 122-14-4

; que dès lors la proposition de reclassement à Illies ne répondait pas aux prescriptions impératives de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;

cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ et qu'en retenant que les attestations produites ne décrivent pas les horaires de travail du salarié spécifiquement pour la période

du temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail peuvent être déterminées, pour la branche, par accord collectif de branche ou, pour l'entreprise ou

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE

de valeur égale faute de tenir compte de tous les critères de l'article L. 3221-4 du code du travail, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble le texte précité ; 4°/ qu'une prime de treizième