Codes de loi français

Article 2

Pour les installations existantes, les annexes IV, V et VI définissent les prescriptions applicables en lieu et place des dispositions correspondantes de l'annexe II.

Article Annexe II

entre les adhérents de l'OP : e) Quotas de captures de maquereau Quota prévisionnel réparti entre les adhérents de l'OP : f) Quotas de captures d'églefin VII b-k Quota prévisionnel réparti entre les adhérents de l'OP : g) Quotas de baudroie hors zone VI

Article 5

III à VI.-A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-0 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-1-1 -Code monétaire et financier Art.

Article 7

VI.-Les paramètres contrôlés et la fréquence des contrôles sont déterminés, selon le type des pressions, conformément à l'annexe X du présent arrêté.

Article Annexe VI

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100

Article 27

VI. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Section 12 : Portail national du biogaz, Art. L446-58 VII.

Article 13

VI - Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette rémunération est à la charge de la commune ou de l'établissement dont relève l'intéressé.

Article 176

VI.-Le dernier alinéa de l'article L. 141-9 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016.

Article 41

VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

centrales électronucléaires historiques et du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de lui communiquer les documents, les données ou les informations nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le chapitre VI

Article Annexe

Pour la livraison de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er seront décomptés à compter de la date de réception de la marchandise, conformément à l'article 21-VI de la loi

Article L441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 94

VI.-Tout manquement au II du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale

Article L613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

prise en application des sous-sections 10 et 11 de la présente section, de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si la personne avait été liquidée selon la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI

Article R147-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24

celles éventuellement dues au titre des faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ; 4° N'ayant pas respecté les formalités administratives de facturation, notamment les formalités prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre VI

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article D2324-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52

contrôles ; 3° Le nombre et la nature des suites données aux contrôles, dont : a) Celles mentionnées aux I à V et, lorsqu'elles concernent les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, au VI

Article Annexe I

conseil régional [ou le président du conseil départemental] dispose, en tant que de besoin, des [parties de service] de la [DRAAF, DAAF], de la [DREAL] et des [DDT(M)], chargées de la gestion propre aux dispositifs suivants du FEADER, tels que listés au VI

Article 3

VI. – Hors Mayotte, en cas de modification de situation de l'agent entraînant un changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme ou sur un autre programme du même ministère, l'agent

Article 7

I. - Pour établir l'attestation de compatibilité d'un projet de géothermie de minime importance appelée par le chapitre VI du décret du 2 juin 2006 susvisé, l'expert agréé dans les conditions du chapitre Ier prend en considération le contexte géologique

Article L937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37

code électoral ; 3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI