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BP. 2457, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son

Undue Delay (Zakon o varstvu pravice do sojenja brez nepotrebnega odlašanja , Official Journal, No. 49/2006 – “the 2006 Act”) which became operational on 1   January   2007.

FAITS et PROCEDURE ¿ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES La société Dolce Vita, qui exploite une brasserie située à Montpellier, a confié à la société Bellus Café, par contrat de fourniture du 9 septembre

Jérémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 15 mars 2016, qui, pour vente à la sauvette et outrage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

[T], avait le bras dans la benne au moment où la porte se refermait.

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Madame [F] [T] épouse [P] née le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 20] [Adresse 5] [Adresse 21] [Localité 15] DEMANDERESSE : représentée par Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE