une personne morale, la clause de non-rétablissement stipulée dans l'acte interdit non seulement au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé mais aussi à ses dirigeants ou aux personnes qu'il pourrait

cependant que celle-ci était en mesure de percevoir des revenus locatifs de l'ordre de 142 000 euros par an, soit un total de 1 136 000 euros pendant toute la durée du plan ; qu'en affirmant que la SCI ne pourrait

Ambulances Championnet serait fixé en fonction de l'organisation du travail de son ou de ses autres employeurs, non de celui la société Ambulances Championnet, et qu'il n'était pas précisé que cela pourrait

l'instance et les juridictions susceptibles de contrôler la décision rendue, et non les tiers ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande d'occultation à l'égard des tiers au motif inopérant qu'elle pourrait

mentale ou de compromettre son avenir professionnel, ne suppose pas que l'auteur ait voulu le dommage survenu à la victime ; qu'en l'espèce, en considérant que l'infraction de harcèlement moral ne pourrait

future, qui est une alternative aux mesures judiciaires de protection des majeurs, est un contrat par lequel une personne en charge une autre de la représenter, pour le cas où, à l'avenir, elle ne pourrait

du rejet définitif des demandes formées dans le cadre du référé ; qu'en statuant de la sorte, alors que faute de signification de l'ordonnance de référé, une voie de recours suspensive d'exécution pourrait

sérieux au motif que la seule baisse d'un chiffre d'affaires avec un client ne serait pas suffisante pour justifier des menaces qu'elle affronte quant à sa compétitivité dans la mesure où cette baisse pourrait

l'évacuation de l'ensemble des eaux de pluie de l'ensemble du Palais Royal et sur lesquels les propriétaires des logements y attenant ont interdiction de poser des bancs ou tout autre élément qui pourrait

de dix ans, ils revêtiront le caractère de gravité requis ; qu'en ayant caractérisé un simple « danger » de percement des tuyaux par corrosion qui « de manière évidente n'est pas immédiat », mais pourrait

agissements de fraude recherchés, elle ne peut copier, sur DVD ou CD, l'intégralité de fichiers informatiques ou de courriels se trouvant sur un même support informatique, sous prétexte qu'elle ne pourrait

la partie civile, est tenue de décider si l'infraction visée dans l'acte de prévention est constituée avant de se prononcer sur le bien-fondé de l'action civile de la victime, alors même qu'elle ne pourrait

Rochechouart, que ce dernier a pu avoir la certitude que le comportement des époux Y... avait été de nature délictueuse ; qu'il ne pouvait agir auparavant, les époux Y... lui ayant toujours indiqué qu'il pourrait

l'inculpé, en retenant qu'il n'existerait pas en l'espèce de diffamations; "aux motifs que la diffamation qui aurait été commise par les mentions de l'imprimé incriminé en tant qu'elle vise X... ne pourrait

l'attention du public et déterminer sa décision d'acheter, car cette décision était déjà prise quand le produit était livré; (qu')en concéquence, selon Christine A..., épouse Z..., cette notice ne pourrait

effectivement quitté les lieux à cette heure précise et ne pouvait pas se trouver près du véhicule de Mme Y... à l'heure indiquée par cette dernière - c'est-à-dire au plus tard à 14 heures 10 - que l'on pourrait

décembre " aurait été rajouté manuellement à la place de septembre, imprimé sur d'autres exemplaires reçus ou distribués n'est pas de nature à détruire cette présomption alors que l'incertitude ne pourrait

a été favorisé par un contexte particulier, alors que X... est tout à fait conscient de l'interdit et de la gravité des faits, le risque de récidive paraissant minime ; qu'une injonction de soins pourrait