Sur les premier et troisième moyens, réunis, du pourvoi n° D 22-15.455 de la salariée Enoncé des moyens 7.

à laquelle l'employeur, suite aux contestations du salarié, a finalement renoncé bien avant l'initiative prise par le salarié de rompre le contrat de travail, ce d'autant lorsque le salarié, en dépit

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

sans rechercher si l'impossibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise n'avait pas fait l'objet d'une discussion entre les parties, au plus tard au moment de l'entretien préalable, de sorte que

Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir. 10.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les motifs de son licenciement sont constitutifs d'une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que, sauf abus, le salarié jouit,

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater que la salariée été victime d'une inégalité de traitement au titre d'une prime de treizième mois en tant que salariée de la société ESPS, alors : « 1°/

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet ; ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient

Toutefois en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer, à titre provisoire, la mise à pied immédiate de l'intéressé" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail compétent et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

Ainsi, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée qui est à l'origine d'une lésion corporelle

[B] [V] ; ce même praticien confirmant à la société intimée le 11 juin l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise.

du salarié.

Le salarié a interjeté appel le 25 juillet 2018.

En 1991, la société Playtex était intégrée au groupe Sara Lee's Branded.

Les autres contrats de travail ou fiches de paie des salariés remplacés par M. [L] ne sont pas communiqués à la Cour. Il ne peut donc être argué d'une rupture d'égalité avec ces salariés.

prise en invoquant notamment une atteinte au principe d'égalité ; Que la société ISS Propreté conclut au débouté ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 3121-14 du code du travail : ' Le salarié

Elle condamne le salarié aux dépens du déféré.