Portalis DBY6-W-B7K-ED4W Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 22 mai 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique

En l’espèce, l'Etablissement public INOLYA produit le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 12 janvier 2026 ainsi que le commandement de payer pré-cité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de M.

[W] [J], né le 24 janvier 1959 ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

4] ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

[H] [C] né le 16 Janvier 2006 à [Localité 4] ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

[K] [Y] né le 11 Août 1983 à [Localité 3] ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 20 février 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, M.

conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine et de mise en danger de la vie d'autrui. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[O] [P] né le 18 Mai 1971 à [Localité 2] (ALLEMAGNE) ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

en cette qualité Hôtel de ville, 76200 Dieppe, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M.

société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

première présidente par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assisté de Leila ZAIT, greffier, statuant sans audience conformément aux articles L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique