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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG

ECLI:CEDH:001-157

Admin. suprême

3 septembre 1998

3 septembre 1998

Convention, as the Court has already established case-law on the requirements of Articles 6 § 1 (“reasonable time”) and 13 of the Convention; and (b)   the case does not, for any other reason, warrant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG

ECLI:CEDH:001-16

Admin. suprême

12 décembre 1995

12 décembre 1995

;          violation of Article 6 para. 1 (art. 6-1); and           (b) the case does not, for any other reason, warrant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-56208

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

of the penalty at stake and its conversion into a prison term if it proves to be irrecoverable without the guarantee of a hearing, what was at stake for the applicant was sufficiently important to warrant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0204DEC002942205

Admin. suprême

4 février 2010

4 février 2010

COMPLAINTS The applicant complained under Article 5 §§ 1, 2 and 3 of the Convention that the arrest warrant did not mention any factual circumstances justifying his placement in custody, that he was not

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00403_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300725_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86ba1

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

fonctions domicilié en cette qualité au siège 22 avenue Francesc CAIRAT, SAN JULIAN de LORIA Principauté d'ANDORRE représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SELARL MORVILLIERS -SENTENAC - GIVRY WALLAERT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e02

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

A... l'achat à découvert de titres hautement spéculatifs (warrants ou options) sans s'enquérir auprès du client de ses objectifs de sa compétence à les réaliser raisonnablement et de ses facultés financières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9ca

Appel

23 avril 2007

23 avril 2007

Composition de la Cour Présidente : Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre Assesseurs : - Marie-Florence BRENGARD, Conseiller -Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller Assesseurs Coutumiers : - WALEKU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00545

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

préjudice dans la mesure où le mandataire liquidateur justifie de la persistance d'un solde disponible susceptible de les désintéresser au prorata de leurs apports sous déduction de l'imputation des warrants

Source officielle
CC

civ1

613720a0cd580146773ec9e2

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

; QU'ENSUITE, LA CADENCE DE 5000 MEULES DE FROMAGE PAR HEURE N'A JAMAIS PU ETRE ATTEINTE, QUE LA MACHINE A TOUJOURS MAL FONCTIONNE MALGRE LES EFFORTS DES INGENIEURS DE LA SOCIETE WALDNER ET QU'UNE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02998_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02690_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés par l'État et faisant l'objet d'un warrant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000520_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248986

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

The Supreme Court found that the request for an injunction ( Unterlassungsbegehren ) did not warrant the guilty verdict.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01452_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4976

Admin. suprême

20 février 2003

20 février 2003

The Federal Constitutional Court considered that this did not constitute statutory expropriation such as to warrant compensation.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-144542

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

On 3 September 2004 the investigator requested a detention warrant from the court in respect of the applicant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG

ECLI:CEDH:001-80

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Article 6 para. 1 (art. 6-1) of the            Convention; and         (b)   the case does not, for any other reason, warrant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9644

Admin. suprême

25 février 1993

25 février 1993

authorities had had very wide powers, in particular the exclusive competence to assess the expediency, number, length and scale of inspections – above all, in the absence of any requirement of a judicial warrant

Source officielle

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