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La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'action en contestation du coût prévisionnel de l'expertise confiée à la sociét Cateis suivant délibération du CSE du 26 février 2019 et de la

à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en jugeant l'action du salarié en annulation de ses mises

indemnités ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M.

T... au paiement à Mme L... de la somme de 1 000 euros en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'indemnité de l'article 800-2 du code de procédure pénale doit

Elle peut donc prétendre aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse) mais également à une indemnité

comme aide-soignante, a été, suite à un avis du médecin du Travail du 18 septembre 1989 la déclarant inapte, licenciée le 27 septembre 1989 sans proposition de reclassement ; qu'elle a engagé une action

publique et ordonnant une mesure d'instruction, en l'espèce une expertise médicale, afin d'être en mesure de statuer sur l'action civile, n'a pas pour effet de dessaisir cette juridiction de l'action

MOTIVATION 1°- Sur le chef de dispositif disant irrecevable l'action de M. 

[D] [I] et Mme [X] [K] ont donné congé à la société par actions simplifiées (Sas) Compagnie de Gestion Hôtelière, avec effet au 30 mars 2026, avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant

A la suite d'une action intentée par la société Les Rubis, représentée par M.

journalières fondée sur la convention de prévoyance souscrite par la société Abeille Vie au profit de ses salariés, leur assurant le paiement d'indemnités même en cas de rupture du contrat de travail

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Albioma [Adresse 1], société par actions

et remboursement de frais lui étant dus, et plus généralement toutes sommes résultant de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail », que « Monsieur [O] renonce à toute action ou prétention

[M] [Y] à payer à la société Action Logement Services la somme de 4.593,41 euros, décompte arrêté au 20 mai 2025 incluant la mensualité d’avril 2025, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités

en revendication de propriété et la société Paris Ternes a convenu de payer le prix et une indemnité pour retard apporté au paiement du prix ; que cet acte mentionnait en outre que le vendeur s'interdisait

professeur d'anglais, et en congé de maternité puis en congé parental, devait reprendre son service le 1er septembre 1988 ; que, soutenant en avoir été empêché par l'employeur, elle a engagé une action

_________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Veolia eau- compagnie générale des eaux, société en commandite par actions

successoral des deux successions, notamment sur la détermination de la réserve et de la quotité disponible dans la succession de [J] [L], sur l'atteinte à la réserve de [R] [L] et sur les indemnités de

[X] [P] à payer lesdites indemnités d’occupation à la société SAS Action Logement Services dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, - Condamner M.