Celles relatives au (x) avantage (s) : Nature de l'avantage octroyé relevant du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, date d'effet et date limite, montant, pourcentage d'attribution de l'allocation compensatrice ou des anciennes allocations

Article 1

—

prévues aux articles 34 bis, 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; -réintégration à temps plein après exercice des fonctions à temps partiel ; -autorisation d'absence ; -reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de allocation

Article 19

—

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance-chômage en application des articles L. 5424-1 à L. 5424-3 du code du travail.

Article 78

—

-Au cours de l'année 2019, pour les revenus de l'année 2018, l'administration fiscale communique à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon les modalités prévues pour l'application

LEGIARTI000029832912

—

Le président de la Société nationale des chemins de fer français, Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées

Article D232-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Au terme de ce délai, à défaut d'une notification, son allocation personnalisée d'autonomie et sa participation sont réputées révisées sur la base de son plan d'aide diminué des heures d'aide à domicile non utilisées, jusqu'à ce que la décision le concernant

Article L6152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

mentionnée à l'article L. 531-3 jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois lorsqu'elle est versée aux bénéficiaires dans les situations mentionnées à l'article L. 842-7 ; 3° La majoration pour âge des allocations

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

. – L'article R. 247-2 est ainsi modifié : 1° Abrogé ; 2° Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ; 3° De la majoration pour âge des allocations

Article ÉTAT A

—

temporaire d'invalidité) - 140 925 742 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 192 771 23 Personnels

Article Annexe I (suite)

—

CODE LIBELLÉ 1 Allocation aux adultes handicapés (AAH) 1.1 AAH sans précision 1.2 AAH L. 821-1 1.3 AAH L. 821-1 + complément de ressources (CPR) 1.4 AAH L. 821-1 + majoration vie autonomie (MVA) 1.5 AAH L. 821-2 1.6 Complément de ressources

Article 2

—

2 du code de la sécurité sociale ou dans le Département de Mayotte, quelle que soit leur nationalité, ainsi que leurs ayants droit pour les risques suivants : maladie, maternité, invalidité et décès, accident du travail, maladie professionnelle, vieillesse

Article 10

—

retraite au regard du régime spécial sont calculés dans les conditions indiquées aux alinéas précédents, mais les versements qui leur sont demandés en représentation des charges patronales sont diminués du montant des cotisations patronales d'assurance vieillesse

Article 6

—

Elle assure la tutelle du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Elle exerce la tutelle technique des instituts nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles.

Article Annexe 15

—

Secteur du Long-Buisson Evreux, Le Vieil-Evreux et Guichainville Route nationale RN 13 de la parcelle AR n° 105 jusqu'à la route départementale RD 671. Limite est des parcelles C 170 et C 281. Limites est et sud de la parcelle C 278 incluse.

Article Annexe II

—

-Les régimes sociaux des taxis : -définition du régime général (locataire, salarié) ; -définition du régime social des indépendants ; -cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ; -qui verse la cotisation (cas de l'artisan

Article 2

—

. - Les principaux champs de la protection sociale La vieillesse : D. - Eléments de politiques européennes Le cadre normatif. IV. - Sciences de la matière ou de la vie Mécanique : B. - Chimie physique et minérale De l'atome à la liaison : 2.

Article L411-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55

Code rural (nouveau)

Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de

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