passagers par les compagnies maritimes avant l'embarquement : - le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'exploitant sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation : - la description des dernières améliorations apportées

Article 17

—

-Les modifications apportées en cours d'année aux subventions initiales pour charges de service public ou aux dotations initiales en fonds propres ou aux subventions pour charges d'investissement allouées à un opérateur, que ces subventions ou dotations

Article 19

—

Il est consulté et rend un avis préalable sur : – le projet de cahier des charges et de modifications qui y sont apportées ; – les projets de conventions et accords collectifs de travail des personnels avant leur signature ; – l'organisation générale

LEGIARTI000035361569

—

s'assurer que le protocole est correctement appliqué ; – formulaires sur lesquels les renseignements sur le chargement et les résultats sont consignés ; – entretien, étalonnage et mise à l'essai de tout matériel d'essai ; et – toute modification apportée

Article Annexe III

—

En particulier, toutes les justifications à apporter dans le dossier d'enregistrement au regard des différents articles de l'arrêté sont décrites ci-dessous. Un même plan peut comporter plusieurs informations et descriptions.

Article ANNEXE III

—

Exigences relatives aux modifications apportées 4.1.

Article Annexe III

—

Article 4 En cas de transmission universelle de patrimoine résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, les personnes venant aux droits du garant sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans

Article R225-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ; 11° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire ; 12° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées

Article 119 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

Le bénéficiaire des produits mentionnés au 1 du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source si lui-même ou la personne qui assure le paiement de la retenue à la source apporte la preuve que le bénéficiaire respecte l'ensemble des

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

Un décret fixe les modalités d'application du présent a ; b) Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 dudit I, à l'exception des cas mentionnés au a du présent

Article 182 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code général des impôts

lorsque les avantages ou gains mentionnés au I sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol par les personnes transportées.

Article R144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12

Code des assurances

Les modifications apportées aux statuts, la dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire sont portées à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai

Article L120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 16

Code du service national

créé une Agence du service civique qui a pour missions : 1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à l'article L. 120-1 ; 2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté

Article L300-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

Toute révision de cet apport doit faire l'objet d'un avenant au traité de concession, approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat.

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

Si la preuve est apportée de la régularité de la situation de l'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L. 214-3, si l'exploitation

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut mettre à la charge des usagers de ce débit tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté et son passage dans le cours d'eau ; 5° Le cas échéant, les modifications à apporter

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

Le bilan de la consultation du public et des avis recueillis après celle-ci ainsi que l'exposé des principales modifications apportées en conséquence au projet ou des raisons qui ont conduit à son maintien font l'objet d'une publication par voie électronique

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