de tromperie sur la quantité de la marchandise livrée, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

10 et 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, alors « que l'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET

D'AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES LITIGES QUI RELEVAIENT ANTERIEUREMENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PREFECTURE ; QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 DONNAIT COMPETENCE AUX

197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié, le 30

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'en l'espèce, l'article 4.2. de l'accord

de motifs, manque de base légale ; "en ce que, bien que l'arrêt vise "les lettres recommandées par lui (le procureur général) expédiées conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure

Elle soutient que ses activités étant entièrement philanthropiques au sens du b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts auquel renvoie l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

; que le 28 mai 1997, la cession a été notifiée à la SPIE SCGPM ; qu'il résulte d'un bon d'acompte n° 3 du 2 juillet 1997 que la situation de travaux n° 3 a été vérifiée le 1er juillet 1997 ; qu'un décompte

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de

siège social est à Paris (10e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

3 de la loi du 15 juin 1907, ainsi que le rappelle l'article 8 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

X... datée du 8 avril 1997 reçue par la commune de Voreppe le 11 avril 1997, celle-ci n'avait adressé, dans les quinze jours ou postérieurement, aucune lettre au secrétariat de la juridiction de l'expropriation

Cependant, pour tous les autres acquéreurs de la terre en 1904, décédés au jour du bornage, le géomètre fait état de leur décès et désigne leurs héritiers.

de filles et d'une propriété servant d'école de garçons, l'acte prévoyant qu'en cas de dissolution de l'association les biens devaient faire retour à la donatrice ou à ses héritiers ; que le 14 juin 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE