Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 42

Code de l'éducation

Les dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat

Article R441-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 58

Code de la construction et de l'habitation

La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement,

Article R423-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Code de l'urbanisme

La participation du public prévue au présent article est organisée par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 423-57. Elle est organisée selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

Article R312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

N'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 : 1° L'acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1°, 2°, 3° et 8° de la catégorie C lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers

Article 1

—

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé sont étendues aux fonctionnaires hospitaliers.

Article 4

—

Les listes visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont tenues à jour par modificatifs au présent arrêté.

Article 10

—

I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret.

Article 3

—

Exigences pour les scénarios S-1, S-2, et S-3. Les télépilotes d'aérostats captifs ne sont pas soumis aux dispositions du b du présent article.

Article 4

—

Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 4

—

Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article R752-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Code de commerce

L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose :

Article 633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées aux entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 632-2 et 632-3.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 95

Code rural (nouveau)

Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France.

Article L162-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1 et L. 861-3, et sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 322-5-1, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code des assurances

. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8

Article R4421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47

Code général des collectivités territoriales

Ils nomment également chacun un représentant des associations mentionnées au b du 3° du même article ; 2° Le préfet de Corse nomme les membres mentionnés aux a et b de l'article R. 4421-3.

Article D173-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

au dernier alinéa de l'article D. 634-2 s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ; 3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article D. 634-5 s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au premier

Article R242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Code de la sécurité sociale

de l'accord national interprofessionnel précité dans les conditions prévues par ce même article ; 2° Un seuil de rémunération égal au plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée

Article 3

—

Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susmentionné.

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