Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 607 résultats pour « conversion du redressement en liquidation »
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EXTRAIT
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un
Article L326-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
Les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la mesure d'assainissement a été prise ou la procédure de liquidation a été ouverte à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
Article R234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 contrôlent le respect des dispositions relatives à l'utilisation des substances réglementées, ils peuvent effectuer des prélèvements d'échantillons sur les animaux ou leurs produits, sur leurs tissus, phanères, liquides
Article L815-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56
L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique par ces organismes
Article L341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait
Article L634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73
Sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve d'adaptation par décret, les prestations d'assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 sont calculées, liquidées et servies
Article R161-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 09
La caisse destinataire de la demande est tenue, le cas échéant, de communiquer aux autres régimes dont relève l'assuré la copie de la demande ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.
Article R412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Les frais d'expertise sont liquidés et payés au titre des frais de justice, selon les règles définies au chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale.
Article L422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital
Article L422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
renouveler son conseil d'administration ou de tenir une assemblée générale des actionnaires, le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, prononcer sa dissolution et nommer un liquidateur
Article 1731
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 53
La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants
Article R642-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 41
-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné
Article 1116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
Article 2029
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission
Article R5145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
Les astreintes sont liquidées au moins annuellement. Le prononcé d'une astreinte ne peut intervenir lors de la première poursuite d'une personne relevant de la procédure prévue par la présente section.
Article R133-9-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38
243-7 et L. 243-7-5 du présent code ou aux articles L. 724-7 et L. 725-3-2 du code rural et de la pêche maritime, à la notification, au titre d'au moins deux des cinq années précédant l'année en cours, soit d'observations n'ayant pas donné lieu à redressement
Article 1
l'exception du transit, des marchandises non communautaires suivantes : - des objets décoratifs destinés à produire des effets de lumière ou de couleur obtenus par des phases différentes, lorsqu'ils contiennent l'une au moins des substances ou préparations liquides
Article L17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77
trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu aux I et II de l'article L. 14 ou si la liquidation
Article Annexe II
Facteur de conversion NIVEAU DE MÉTHODE APPLICABLE III-2. Méthode B : oxydes alcalino-terreux Les émissions de CO 2 Les émissions de CO 2 émissions CO 2 extrants III-2.a.
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