Codes de loi français

Article R6146-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 82

Ils sont, pour les professionnels en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, augmentés pour tenir compte de l'existence de majorations spécifiques au

Article R3224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

établissements ayant une activité en psychiatrie pour assurer à leurs patients un accès aux soins somatiques, y compris spécialisés ; 3° L'organisation, par les établissements de santé autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique, d'un accueil spécifique

Article 6

45,00 49,00 De 7 à 15 kg 75,00 80,00 Au-delà de 15 kg, par kilo complémentaire ou fraction de kilo supplémentaire (jusqu'à 25 kg) 5,00 5,00 Les Colissimo envois groupés sont soumis, le cas échéant, à un taux de recommandation spécifique

Article D614-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées, ainsi que les non-conformités d'ordre mineur qui ne donnent pas lieu à sanction administrative

Article 14

mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW et inférieure à 750 kW, restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche. . 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées

Article L451-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74

L'Etat reconnaît, par une labellisation spécifique, les musées de France candidats qui, après avis du Haut Conseil des musées de France et en lien avec les grands départements patrimoniaux dont ils relèvent, se constituent en pôle national de référence

Article L2122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique

Article L6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 dans les conditions

Article R20-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise : 1° Les modalités selon lesquelles les opérateurs débiteurs effectuent les versements au compte spécifique

Article L242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58

Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus ne sont pas applicables : 1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application des articles L. 242-4-4 et L. 242

Article L162-22-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1, à l'exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l'article L. 162-22-8-2, pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques

Article R4451-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

-L'employeur met en place : 1° Une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone ; 2° Une signalisation adaptée lorsque la délimitation des zones surveillée et contrôlées ne permet pas de garantir le respect de la valeur limite de

Article D5132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

convention précise : 1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ; 2° Les structures d'accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques

Article R3232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées : 1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 06

Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l'établissement intervient également auprès d'un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant.

Article L5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 91

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met en place un dispositif spécifique de veille et d'alerte visant à éviter, par la mise en œuvre de mesures d'information appropriées, que des médicaments susceptibles de présenter

Article R821-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

La période de stage mentionnée au 2° du I de l'article L. 821-18 régulièrement accomplie donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage qui

Article D333-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 38

Ils ont pour objet d'assurer à des élèves français et étrangers des enseignements spécifiques permettant aux élèves français d'acquérir une formation secondaire intégrant la maîtrise d'une langue étrangère, et à des enfants étrangers d'effectuer des études

Article 20

. § 2 - Le différé mentionné au §1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle

Article Annexe I

Déroulé particulier au stage d'actualisation de la formation spécifique.