X... était le gérant, a conclu le 22 avril 1988, avec la société Sofincar, un contrat de location de véhicule ; que M.

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 1999), que le 7 juillet 1992, l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de Perpignan (l'OPHLM) a donné en location

X... a, par acte du 18 décembre 1995, assigné la bailleresse en fixation de cette indemnité ; que la Sotraco a rétracté son offre d'indemnité au motif que le preneur avait donné son fonds en location-gérance

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention sous seing privé du 1er février 1991, Mlles X... ont donné en location

exploitations ; qu'il était précisé au bail que celui-ci prendrait effet au 1er août 1999 et que le bailleur s'engageait à faire des travaux d'aménagement de la cuisine ; que la date d'effet de la location

Hauts-de-Seine du 22 juillet 1994 incombent à la société Garage parking du Marché, l'arrêt retient, d'une part, que l'obligation prévue à l'article 13 du bail emphitéotique auquel renvoie l'acte de sous-location

Sur ce, Il n'est tout d'abord pas fait état par la société Valentin Gourmet de ce qu'elle aurait procédé ne serait-ce qu'à un paiement partiel de sa dette envers les sociétés requérantes, ce qui tend

la location soit 12 172,22 euros.

Maître [O] [E] a été désignée liquidateur de la société Transports Locations Sud Ouest. M.

X..., en qualité de liquidateur de la société Novax ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu, en 2002, un premier contrat de location d'un ensemble informatique et vidéo et de prestations

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

Cet aspect est renforcé par le montant de l’indemnité libératoire qui est équivalente au prix dû en cas d'exécution du contrat sans considération d’une exécution partielle du contrat.

et procédure : Suivant contrat MEDIDAN n° 77750239198 signé électroniquement entre les parties en date du 23 décembre 2022 et du 30 janvier 2023, la SAS MEDIDAN a consenti à Monsieur [U] [M] une location

Elle expose que ces sommes correspondent aux locations et aux prestations de service, qui n'ont pas été contestées avant les mises en demeure, et qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un paiement partiel.

Hutte, Intersport pour les vêtements Biemme ; que la société Kaphy était donc le distributeur exclusif de la société Biemme ; que la société Biemme SPA a simplement donné à la société Biemme SRL la « location

de simples locations.

Il a signé, le 18 février 2019, un contrat numéro 79280, proposé par la société XEROX FINANCIAL SERVICES portant sur la location d'un photocopieur XEROX 8035.

FAITS ET PROCEDURE La société Sit Location a fourni dix-neuf véhicules, via des contrats de location longue durée, à la société Créative Régie entre 2012 et 2018.

tables, linges de table et verrerie, location de constructions transportables, location de salles de réunion, services de maîtres de maison, photographie, restauration, services de traiteurs ; que l&

X... stipulait "… Vous percevrez une commission de 1 % sur les locations" sans restriction ; qu'en limitant l'assiette des commissions ainsi perçues aux seuls "contrats de location signés par Didier X.