Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 49, paragraphes d et e, 57 et 58, alinéa premier du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957, portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions

Article 7

—

Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au II et au IV de l'article 2 ne s'applique pas au présent traitement.

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54

Code des juridictions financières

Pour les besoins des mêmes contrôles, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 5 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.

Article 302 bis ZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard

Article 10 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

l'ensemble du personnel de l'entreprise : 1° Terrains de chasse ou de pêche et toutes autres immobilisations correspondantes ; 2° Résidences de plaisance ou d'agrément, à l'exception des immeubles classés dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi

Article R120-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 05

Code du service national

Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L. 120-2 bénéficient de contrats à durée déterminée ou indéterminée dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 4 et 6 à 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

Article L375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

Code rural (nouveau)

la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 351-4 Résultant de la loi

Article L5211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06

Code général des collectivités territoriales

de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi

Article 119

—

Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. II.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 33

Arrêté du 3 juin 1985 portant application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.

En application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée, la numérotation des articles composant le livre V du code de la sécurité sociale est établie comme suit : : NUMEROTATION : NUMEROTATION : : ANTERIEURE : POSTERIEURE

Article 1-2

—

II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.

Article 24-4

—

Le fonctionnaire placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles 41 et 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par le directeur général du Centre

Article 3

—

-Le mandat des membres nommés pour succéder, à compter du 2 février 2019, aux membres nommés en application des 3°, 4°, 5° et 6° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée prend fin le 1er août 2021 ou le 1er février 2024 dans les conditions

Article L240-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois ans ; -à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de la loi

Article 43

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1

Article 7

—

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 43

—

Le ministre de la justice dénoncera à la section du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité pourra en être prononcée.

Article 57

—

Les projets de loi, règlements d'administration publique et décrets délibérés dans le conseil d'Etat, les sections ou les comités, en portent la mention.

Article 39

—

Au cas de non-conciliation, il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions établies par la loi du 11 février 1950.

Article 22-1

—

Le registre mentionné à l'article 13-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée indique pour chaque succursale :

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