Codes de loi français

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : 1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2, les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 132-25, les articles L. 431-2, L. 431-4, L. 432-2, L. 432

Article D5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14

navire suspect, toute tentative d'attaque et toute attaque, incluant une description des faits ; 8° Tout fait commis par un agent de l'entreprise privée de protection des navires pouvant constituer un danger pour lui-même ou pour des tiers ou une infraction

Article R533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Dans tous les autres cas, une personne physique qui se trouve en infraction avec les règles de limitation du cumul de mandats dispose d'un délai de trois mois à compter de l'événement ayant entraîné cette situation pour la régulariser.

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ; 5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions

Article R130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur : 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département pour six

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81

Si, dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l'administrateur judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution

Article 324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique

Article 321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 249-9 : 1° Les magistrats du siège et du parquet exerçant dans l'ensemble des juridictions, de première instance, d'appel et de cassation pour les nécessités liées au seul traitement des infractions

Article 285 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes. 3.

Article 695-9-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des Etats membres les informations mentionnées à l'article 695-9-31 utiles à la prévention d'une infraction

Article Annexe A

Constatation des infractions.

Article L814-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision

Article R2333-120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance ; e) Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ; f) Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Article L3642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Les infractions aux règlements d'assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret

Article L945-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

par les textes ou l'autorité administrative compétente concernant les notifications préalables, les autorisations, les ports désignés, les lieux et les horaires ; 6° De détenir à bord tout engin, dispositif, instrument ou appareil prohibé ou en infraction

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

; f) Concernant le personnel du ministère de la justice : -nom de naissance ou d'usage et prénom ; -corps et/ou grade, fonction ; -code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent, libellé du service. 2° Concernant les infractions

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

L. 325-1- Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport