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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
reprochés ne sont pas établis ; - les manquements ne sont pas intentionnels et elle a mis en place des actions correctives ; - les manquements ne sont pas graves, ni récurrents.
DCA_22NC00822_20250311
civ1
61372313cd58014677405139
9 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.
cr
PEETE, en date du 14 mai 1996, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y
613725a8cd5801467741f8fd
8 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
1ère chambre civile A
69eafd8acdc6046d47576bcc
23 avril 2026
Il résulte de ce texte que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100357
20 avril 2022
Ceux-ci ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00814
4 septembre 2018
à l'envi un tel abus [dans l'exercice du droit de non-renouvellement] ; « ce constat [de désintérêt du franchiseur pour son réseau de franchisés], associé aux multiples manquements du [dit] franchisé
61372534cd5801467741bd95
30 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2018:C100330
21 mars 2018
__________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° N 16-24.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ3
6137232fcd58014677406873
30 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00056
26 janvier 2022
marques « Nicolas [V] & Associés » n° 3560359 et « Nicolas [V] & Associés Real Estate Agents » n° 3560358 à titre de nom commercial et d'enseigne, de condamnation à réparer leur préjudice, d'interdiction
PARIS, en date du 7 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Salah X
613725f6cd58014677421ddf
30 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137267bcd58014677425ed8
28 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372676cd58014677425c4b
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu
soc
61372518cd5801467741aeb2
23 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2006) que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1989
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02046
18 juillet 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
6137269acd58014677426eff
28 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre 4-6
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
J'ai eu à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, impayées et non déclarées.
Chambre civile
69fd7b8ccdc6046d4704035b
7 mai 2026
En tout état de cause, la servitude non apparente en cause grève le fonds vendu,puisque le départ de l'aqueduc se fait sur la propriété des appelants. En outre, M.
6079d3b39ba5988459c5988e
12 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin
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