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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article 6.2 du règlement du PLUi applicable à toutes les zones : " Pleine terre : () Sont pris en compte pour la qualification des espaces de pleine terre : - Les espaces de terre végétale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

H... n'a été informé que de son droit de garder le silence ; que le prévenu ayant été privé du rappel de l'ensemble de ses droits, ce qui lui a nécessairement porté grief, la procédure et l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdf4cdc6046d475780fa

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[E] [P] a été engagé par la société [1] par contrat d'apprentissage signé le 6 juin 2023, à compter du 12 juin 2023 jusqu'au 30 juin 2024, à temps plein dans le cadre d'une formation de CAP monteur en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507088_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

- Le transfert de compétence implique la substitution de plein droit de cet établissement à la commune dans l’ensemble de ses droits et obligations attachées à cette compétence, y compris lorsque ces

Source officielle
TJ

JCP

664ce36bf554ad215992d287

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600355_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

une carte de résident de plein droit.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205756_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

le 16, tendant ce qu'un plein traitement lui soit versée jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de reprendre ses fonctions. 2.D'une part, aux termes de l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2211051_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B ne pouvait légalement percevoir un plein traitement que pendant une durée de deux mois, puis un demi-traitement pour les deux mois suivants. En outre, dans la mesure où M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100408

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

dire que la société AIG Europe doit sa garantie à la société MAAF Assurances au titre de l'indemnité fixée pour les travaux de reprise, alors : « 1°/ que ne sont couverts par la responsabilité de plein

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59887

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

conforme à l'intérêt de la société et à l'ordre public, l'arrêt relève qu'en vertu de cette clause, la perte des droits d'associés s'opère de plein droit par l'effet du redressement judiciaire de l'associé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515877_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de sa carte de résident et la remise d’une autorisation provisoire de plein droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162a32436ab09eb9a2fd802

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

droit dans son emploi dans la mesure où le tribunal correctionnel a assorti sa condamnation d'une dispense d'inscription de celle ci au bulletin n° de son casier judiciaire ; Qu'il en déduit que sa

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2226131_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Sur les droits à retraite de M. D : 2.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167403

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403710_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00301

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

même jour avec son employeur un document intitulé "demande de démission" avec pour motif "retraite" ; qu'il a été informé par la suite qu'il ne pourrait bénéficier d'une indemnité de retraite à taux plein

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6780bad1f25437b69df75a6a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Quant au contrat de bail, ce dernier est résilié de plein droit non au 25 septembre 2023 mais au 26 septembre 2023, la décision étant infirmée de ce chef.

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

6696c5eb9a603a692913d700

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

les trajets : - tant qu'il n'a pas de logement permettant l'accueil des enfants : un droit de visite les samedis et dimanches des semaines paires du calendrier, de 10 heures à 19 heures, ce droit se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216236_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

au séjour en retardant la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence algérien en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle

Source officielle

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