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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205705_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article 6.2 du règlement du PLUi applicable à toutes les zones : " Pleine terre : () Sont pris en compte pour la qualification des espaces de pleine terre : - Les espaces de terre végétale
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620
12 juillet 2016
H... n'a été informé que de son droit de garder le silence ; que le prévenu ayant été privé du rappel de l'ensemble de ses droits, ce qui lui a nécessairement porté grief, la procédure et l'arrêt attaqué
Chambre sociale
69eafdf4cdc6046d475780fa
23 avril 2026
[E] [P] a été engagé par la société [1] par contrat d'apprentissage signé le 6 juin 2023, à compter du 12 juin 2023 jusqu'au 30 juin 2024, à temps plein dans le cadre d'une formation de CAP monteur en
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507088_20260319
19 mars 2026
- Le transfert de compétence implique la substitution de plein droit de cet établissement à la commune dans l’ensemble de ses droits et obligations attachées à cette compétence, y compris lorsque ces
JCP
664ce36bf554ad215992d287
4 avril 2024
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600355_20260220
20 février 2026
une carte de résident de plein droit.
6ème Chambre
DTA_2205756_20250624
24 juin 2025
le 16, tendant ce qu'un plein traitement lui soit versée jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de reprendre ses fonctions. 2.D'une part, aux termes de l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
2e Section - 2e Chambre
DTA_2211051_20240122
22 janvier 2024
B ne pouvait légalement percevoir un plein traitement que pendant une durée de deux mois, puis un demi-traitement pour les deux mois suivants. En outre, dans la mesure où M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100408
4 juin 2025
dire que la société AIG Europe doit sa garantie à la société MAAF Assurances au titre de l'indemnité fixée pour les travaux de reprise, alors : « 1°/ que ne sont couverts par la responsabilité de plein
comm
6079d3b39ba5988459c59887
8 mars 2005
conforme à l'intérêt de la société et à l'ordre public, l'arrêt relève qu'en vertu de cette clause, la perte des droits d'associés s'opère de plein droit par l'effet du redressement judiciaire de l'associé
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515877_20251218
18 décembre 2025
de sa carte de résident et la remise d’une autorisation provisoire de plein droit.
Pôle 6 - Chambre 2
6162a32436ab09eb9a2fd802
22 novembre 2012
droit dans son emploi dans la mesure où le tribunal correctionnel a assorti sa condamnation d'une dispense d'inscription de celle ci au bulletin n° de son casier judiciaire ; Qu'il en déduit que sa
4e Section - 1re Chambre
DTA_2226131_20230928
28 septembre 2023
leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
Sur les droits à retraite de M. D : 2.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008167403
29 mars 2004
droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance
4ème chambre
DTA_2403710_20250224
24 février 2025
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00301
11 février 2009
même jour avec son employeur un document intitulé "demande de démission" avec pour motif "retraite" ; qu'il a été informé par la suite qu'il ne pourrait bénéficier d'une indemnité de retraite à taux plein
2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6a
9 janvier 2025
Quant au contrat de bail, ce dernier est résilié de plein droit non au 25 septembre 2023 mais au 26 septembre 2023, la décision étant infirmée de ce chef.
2ème Chambre K
6696c5eb9a603a692913d700
11 juillet 2024
les trajets : - tant qu'il n'a pas de logement permettant l'accueil des enfants : un droit de visite les samedis et dimanches des semaines paires du calendrier, de 10 heures à 19 heures, ce droit se
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216236_20220812
12 août 2022
au séjour en retardant la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence algérien en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle
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