B a été invité à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

, que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer

disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs

B sollicite la suspension, le préfet du Var a refusé le renouvellement de son titre de séjour au motif que l'intéressé ne dispose pas de revenus suffisants. 5.

aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, la résidence habituelle des deux enfants – Axel né le 23 janvier 1995 et Valentin né le 24 mai 2000 – était fixée de façon alternative

sollicitation de son client en lui fournissant un conseil approprié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et de justification de la décision contestée ne peut qu’être écarté. En deuxième lieu, M.

impôts, dès lors qu'il ne peut y avoir dissimulation de recettes ou d'avantage occulte en l'absence de comptabilité ; - la proposition de rectification qui leur a été notifiée est insuffisamment motivée

avril 2003 tendant à l'abrogation partielle de l'arrêté du 3 mai 2002 portant inscription de la spécialité Avandia sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux tel que modifié

une motivation suffisante et conforme aux exigences législatives et réglementaires.

Par un courriel du 24 juin 2025, la société Chapiteaux and Co a contesté cette décision expresse de rejet et a refusé les propositions alternatives.

D'EXPROPRIATION, DEMOLIR L'IMMEUBLE QUI EN ETAIT L'OBJET ET DONT IL N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE, ET N'ETAIT DONC PAS FONDE A DEMANDER LA PRIME DE DEMOLITION PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; QUE PAR CE MOTIF

que le tableau produit au titre des évaluations ne permet pas au juge d’effectuer son controle dès lors qu’il n’est pas lisible afin de comprendre les heures d’évaluation, le nom du médecin et les motifs

FRANCAIS ET CONDAMNE M X..., EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ASSUREE, A VERSER LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME REMBOURSEE PAR L'ASSUREUR ET LE MONTANT TOTAL DU DOMMAGE ; QU'APRES CASSATION DE CET ARRET, AU MOTIF

SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS, BIEN QU'ELLE SE FONDE SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS

NON AEDIFICANDI PREVUE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, NON MENTIONNEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'OLIVARES, LUI ETAIT NEANMOINS OPPOSABLE, AUX MOTIFS

QUI SONT LA CAUSE, SELON LA SEREP, DE SA NON-ASSURANCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION ; ATTENDU QUE LA SEREP FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF

X... a été licencié pour motif économique le 11 janvier 1999 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 03-44.454, pris en sa première branche : Vu l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble

Y... le 10 juin 2002, tandis que le prêt conclu par le mandataire le 20 juin 2002 était également litigieux ; que, par les motifs critiqués au moyen, la cour d'appel s'est contentée de dire que le droit

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ que le seul constat d'un recours au contrat de travail intérimaire sur certaines périodes, motivé