[F] d'extrapoler sa participation au procès [R] au nom d'une unique partie civile en se présentant abusivement comme « l'avocat des enfants d'[Localité 1] », n'est évident que pour celles-ci et non pour

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SELARL [Y] MJ EN LA PERSONNE DE ME [Y] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SM BTP [Adresse 1] comparant par Me MARIA-CHRISTINA GOURDAIN [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : *

Guy A..., demeurant à Monflanquin (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; pris en leur qualité d'héritiers de Jean-François A..., décédé ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Le demandeur, représentée par son conseil, maintient ses demandes et moyens tels que formulés dans sa requête aux termes de laquelle elle indique qu’elle a été dans l’impossibilité de procéder à une tentative

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

En conséquence, * Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société AIG.

Sur le deuxième moyen de cassation Madame [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la nullité de la vente du 5 novembre 2009 et demande de dommages et intérêts

; que dans un tel cas, il est loisible au défendeur d'opposer à la demande en paiement la prescription de la nullité de la clause ou de la convention et, si cette fin de non-recevoir prospère, elle emportera

Aux termes de l'article A. 424-2 de ce code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

: 2026RJ130 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] représenté(e) par Madame [W] [O], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SAKINA SAS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous

2026 PRONONCE par mise à disposition le 22 Mai 2026 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

: 2026RJ124 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] représenté(e) par Madame [G] [M], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : [N] [A] SAS [Adresse 2] Inscrit au

Jean-Paul Y..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Ile-de-France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° C 97-11.292 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens