Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1990), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet

, RG 99/16410), que la société Sodicob a importé diverses marchandises dans un département d'Outre Mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 1998), qu'à la

, ce qui fait ressortir de plus fort que le moyen tiré de l'absence de nouveauté saisissait bien la cour d'appel, étant observé que le dispositif des conclusions n'est pas le seul lieu procédural où doit

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 225-38, L. 225-39 et L. 225-42 du

Elle a pu en déduire qu'en dépit de la participation financière du bailleur, ces travaux ne pouvaient justifier le déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement. 14.

locataire ou un nouvel acquéreur pour le matériel, soit de reprendre à son compte le contrat ou d'acquérir le matériel, et le repreneur du contrat ou du matériel étant, en toute hypothèse, tenu des loyers

en justice, sous l'empire de la loi nouvelle, et ce peu important dans les deux cas la date à laquelle les affaissements miniers eux-mêmes ont cessé ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire que

[O]-[A] ainsi qu'à Mme [Z] puisqu'ils en ont eu connaissance dans leur acte de vente lors de l'achat du lot de copropriété, et ce, en dépit de l'absence de publication au fichier de la publicité foncière

et à trouver un expert afin de réaliser une nouvelle évaluation, ne peut être retenu dès lors que le premier mémoire en cause d'appel (18 octobre 2024), déposé au nom de la partie appelante, mentionne

à trouver un expert afin de réaliser une nouvelle évaluation, ne peut être retenu dès lors que le premier mémoire en cause d'appel (18 octobre 2024), déposé au nom de la partie appelante, mentionne cet

procédure pénale ; que, ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ; Que, dès lors

X... a donné à la société Pin Up un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis, invoquant la modification notable des caractéristiques des locaux, l'a assignée en fixation du

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

la chose jugée ; que dès lors, en estimant que la demande de M.

à trouver un expert afin de réaliser une nouvelle évaluation, ne peut être retenu dès lors que le premier mémoire en cause d'appel (18 octobre 2024), déposé au nom de la partie appelante, mentionne cet

X... une nouvelle demande d'insertion de réponse ; que par acte d'huissier du 12 janvier 1996, ils ont à nouveau assigné M.

Le 27 février 2013, la SCI Arflo a délivré à la société Agence Berry un commandement de payer une certaine somme au titre des loyers de janvier et février 2013. 4. Soutenant que M.

du 23 décembre 1986; 3°) que perd son fondement juridique la décision qui se trouve privée de base légale par l'effet de la loi nouvelle; que la cour d'appel a jugé que faute pour l'appartement litigieux