Conseil d'Etat octroyant la concession de stockage ou, si la demande de concession est en cours d'examen, la notification prévue par l'article R. 229-70 que lui adresse le préfet ; b) La nature et l'état des travaux miniers, ouverts dans le cadre du permis

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'urbanisme

A l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme : 1° L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

Code général des impôts

Cette condition est réputée satisfaite lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser des locaux dont la surface habitable représente au moins 75 % de la surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou sur la déclaration

Article D321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

Code de l'éducation

Dans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par l'équipe pédagogique.

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10, l'attestation délivrée mentionne le code harmonisé “ 95 ” de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis

Article Annexe I

—

"Permis d'intervention" et/ou "permis de feu" 4.7. Consignes de sécurité 4.8. Consignes d'exploitation 5. Eau 5.2. Consommation 5.3. Réseau de collecte 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.6.

Article 2

—

. : La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit : 1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures

Article Annexe I

—

permis de feu " et en respectant une consigne particulière.

Article 6

—

En cas d'innavigabilité du navire du fait d'un événement de force majeure, le bénéfice de l'AEP peut être conservé dans les mêmes conditions de délai que celles fixées par l'article 7 du décret du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation

Article 1

—

La copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de validité suivantes : a) Carte nationale d'identité française ou étrangère ; b) Passeport français ou étranger ; c) Permis de conduire français ou étranger ; d) Carte de combattant délivrée

Article Annexe 1

—

Alors que les classes accueillent des étudiants aux parcours antérieurs diversifiés, parcours qui leur ont permis d’atteindre des niveaux de connaissances et de compétences variés, le premier semestre a pour fonction d’assurer une transition efficace

Article 223 a-III/02

—

Les radeaux de sauvetage doivent être en nombre suffisant pour constituer la drôme de sauvetage exigée en fonction du nombre de personnes que le navire est habilité à transporter selon son permis de navigation. 2.2.

Article 71

—

Toutes ces opérations doivent être faites avant l'ouverture de la cagnotte, sur le carnet lui-même et sans qu'il soit permis de faire un brouillon sur une feuille volante ou sur un carnet auxiliaire.

Article 18

—

Ils peuvent être placés sous un des régimes douaniers suivants : mise en libre pratique, perfectionnement actif, admission temporaire, perfectionnement passif, lorsque les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ont permis de conclure dans

Article 7

—

. - Pour tout type de bâtiment : 1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ; 2° L'adresse du maître d'ouvrage ; 3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ; 4° Le numéro de permis de construire et sa date

Article 1

—

d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire, notamment l'un des documents suivants : a) Carte nationale d'identité française ou étrangère ; b) Passeport français ou étranger ; c) Permis

Article 73-1

—

du livre III du code du sport en matière de sécurité des manifestations sportives ; 10° Le chapitre IV du titre II du livre II et le chapitre V du titre II du livre III du code de la route en matière de suspension, d'interdiction de délivrance du permis

Article L332-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

-Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Article L229-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

tenu de restituer des unités pour les émissions de dioxyde de carbone dont il a été vérifié qu'elles font l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone disposant d'un permis

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