Elle rappelle qu'après la remise des premières conclusions le 4 octobre 2021, la société Alpha etud a décidé, le 15 novembre 2022, de mettre en 'uvre une procédure de liquidation amiable qui a été publiée

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 26 janvier 2026, Monsieur [H] [Q] assigne la SAS AUTO CONFORT 31, prise en la personne de son liquidateur amiable, devant notre juridiction

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, 23 juin 2015), rendu en dernier ressort, qu'à la suite du refus de la commission de recours amiable

Régional de l'Ordre des Architectes avant toute procédure judiciaire, pour avis ou organisation d'une procédure de règlement amiable.

, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours et annuler la procédure de recouvrement, le jugement relève que la notification de

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du code de procédure

[F] a été exposé à l'amiante dans la mesure où elle n'a pas procédé à une enquête in concreto des conditions de travail de ce dernier au sein de la société, n'ayant pas envoyé de questionnaire au salarié

A B a été désigné par ordonnance du 22 octobre 2014, pour procéder à cette expertise, étendue, ensuite à d'autres intervenants, dont la SMABTP ; - M.

administrative et de celles des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique, que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure

La procédure de bornage amiable n'a pas abouti mais l'analyse de ce plan permet de relever la situation des lieux sur les parcelles E [Cadastre 9] et [Cadastre 10] et notamment la présence de bâtis intitulés

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer, de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 16 février 2017, de constater le bien fondé de la

licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en retenant cependant, pour débouter l'exposant de ses demandes de complément d'indemnité de départ, que « la résiliation amiable

MOTIFS Sur l'échec de la vente amiable En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date

Faits et procédure 1.

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par le cabinet d'avocats Hertslet, Wolfer et Heintz par contrat à temps partiel du 22 mai 1995, en qualité de standardiste ; qu'un accord de résiliation amiable

distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

X..., aux fins de procéder à l'évaluation de sa demande de rappel de salaires non chiffrée, le renvoi des parties à un accord amiable : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner

L'affaire sera renvoyée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque pour la poursuite de la procédure de vente amiable.

En tout état de cause, elle demande l’orientation de la procédure en vente amiable avec un prix minimum de 80.000 Euros.

de la société Everite, ou leurs ayants droit, ont engagé des actions contre cette société pour que sa faute inexcusable soit constatée, en raison d'affections contractées du fait de l'exposition à l'amiante