Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.

Article 6

—

Le programme de cette épreuve est basé sur le contenu relatif aux qualifications de contrôle d'approche et régional de l'annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives

Article L521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 84

Code de la consommation

Lorsque le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise a été suspendu pour un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent I et a été retiré pour le même motif par l'organisme de qualification, l'autorité administrative chargée de la concurrence

Article L1254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code du travail

l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; c) S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ; d) Le descriptif des compétences, des qualifications

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 82

Code de la construction et de l'habitation

solution proposée ne porte pas atteinte au respect des autres règles de construction applicables à l'opération ainsi que, le cas échéant, aux autres solutions d'effet équivalent mises en œuvre dans l'opération ; f) La liste des compétences et qualifications

Article ANNEXE III

—

La convention de stage précise la qualification de l'encadrant et les modalités d'encadrement. 3 - Contenu des modules de formation en lien avec le référentiel de certification En fonction de l'évolution technologique, sociétale et sanitaire, le contenu

Article D312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60

Code de l'éducation

. – La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes pour l'activité concernée : 1° Elle dispose d'une qualification répondant aux conditions prévues

Article 5

—

Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes

Article 33

—

Section 4 : Cas particulier : suspension de qualification., Art. 34, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables lors des transactions commerciales d'animaux de l'espèce ovine et caprine., Art. 35, Art. 36, Sct.

Article L4623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 89

Code du travail

-Par dérogation au I, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins, exerce

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Code de l'urbanisme

revêtir un caractère spéculatif ; c) A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien dans la même zone, il pourra être tenu compte des mutations et accords amiables intervenus pour des biens de même qualification

Article D229-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 04

Code de l'environnement

le 7 décembre 1944 ; e) Vol se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours duquel aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué ; f) Vol d'entraînement effectué exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une qualification

Article R1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, sa qualification

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

détachés, ni le client de la prestation ; 4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification

Article R321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code de commerce

Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Article L4322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la santé publique

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.

Article Annexe

—

et le suivi des élevages - un audit par an si le fournisseur délègue l'exécution des contrôles internes, la qualification et le suivi des élevages à l'organisme de qualification et de suivi des élevages Organisme de qualification et de suivi

Article Annexe

—

deux audits par an de l'organisme responsable de qualification et du suivi des élevages .

Article 63

—

Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du parquet, dans l'exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification

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