X..., la partie civile a elle-même déclaré (D 158) qu'elle ne pouvait affirmer que les nombreux impayés correspondaient à de fausses factures" ; qu'enfin, la société ICE France n'a produit aucune lettre

SALMERON, présidente, et par A.

à ce qui est allégué, a justifié sa décision sans encourir le grief invoqué ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 3°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

à la suite de cette audition par la police, Daniel X... a été placé en garde à vue le 25 juin 1999 à 8 heures 15 jusqu'à 10 heures, moment où il a été conduit devant le procureur de la République ; que

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° W 17-21.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

du chef de la maison d'arrêt le 15 avril 2003 a été adressée par télécopie au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le même jour ; que le chef d'établissement a bien

A... et l'auteur de la lettre, M.

aux pièces du dossier et aux déclarations d'Auguste X... pour retenir l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la prescription du

susceptibles de correspondre à une altération des denrées conservées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre

la santé publique, et en se référant sans autre explication à la date d'autorisation fixée par l'arrêté préfectoral du 10 avril 1997, en l'occurrence le 22 mars 1994, en dépit de la portée rétroactive

privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ; 6°/ que la cour d'appel a constaté que les tracts

sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; Attendu, d'autre part, que le juge s'est référé en les analysant aux éléments fournis par l'administration requérante dont il a indiqué

.. des chefs de menaces avec arme et abus d'autorité, d'autre part, contre personne non dénommée pour diffamation et/ou dénonciation calomnieuse ; qu'une information avait été ouverte contre Max A..

pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, le demandeur faisait valoir dans des conclusions régulièrement déposées que l'indication d'une superficie de 5 000 mù était destinée

Z..., A... B... et C...

des décisions administratives successives intervenues, arrêtés du Préfet de police de Paris décidant de suspendre, d'abord pour un mois, l'autorisation de fonctionnement du laboratoire, puis de la retirer

A..., sur M.  

pas au lien fondamental, mais en considérant la traite comme un titre abstrait constituant un titre de créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au vu des articles 1134 du Code civil