Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement, aux sociétés

Article L621-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 17

Code monétaire et financier

Les majorations prévues aux deux alinéas précédents ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les motifs

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code monétaire et financier

Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ; 7° Lorsque, à la date de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I, le titulaire du plan est âgé

Article R470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29

Code de commerce

La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.

Article L6211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de la santé publique

laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient, elle peut être réalisée : 1° Soit dans un établissement de santé ou un élément du service de santé des armées au sens de l'article L. 6147-7 ; 2° Soit, pour des motifs

Article R821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. II.

Article R463-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs

Article 30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ; 2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission d'utilité publique des associations participantes ; 3° Les motifs

Article R365-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter selon les cas : 8° A l'article R. 313-4, les mots : " sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion " sont

Article R366-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.

Article L5121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 34

Code de la santé publique

L'autorisation est suspendue, retirée ou modifiée notamment pour l'un des motifs suivants : 1° Le médicament est nocif ; 2° Le rapport entre les bénéfices et les risques n'est pas présumé favorable ; 3° Le médicament n'a pas la composition qualitative

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

Délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, cette autorisation peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes.

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

Code forestier (nouveau)

l'article R. 122-2 du même code ; " 6° Une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande ; " 7° L'indication des motifs

Article 695-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Le consentement est refusé pour l'un des motifs visés aux articles 695-22 et 695-23 et peut l'être pour l'un de ceux mentionnés à l'article 695-24.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

de l'un de ses représentants légaux aux horaires fixés par la juridiction pour une durée qui ne peut excéder six mois, sauf pour l'exercice d'une activité professionnelle, pour le suivi d'un enseignement ou d'une formation professionnelle ou pour un motif

Article Annexe IX

—

L'inaptitude devra faire l'objet d'une rédaction écrite du motif sur la fiche individuelle d'évaluation Pratique Exercice de gestion du PC en situation de crise (SSI de catégorie A en fonction).

Article L160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique. La décision du ministre est motivée.

Article 133

—

Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la région issue du regroupement.

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