LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; 1.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

répertoire général : 16/06534 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de TGI PARIS - RG n° 12/09779 APPELANTS Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 1]

Les deux requérants furent inculpés de propagande contre l'indivisibilité de l'Etat au titre des articles 6 et 8 de la loi de 1991 relative à la lutte contre le terrorisme.

en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. / Il n'y a pas service fait : / 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services

confirmé le jugement ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale matériellement compétente à l'égard de l'IPGM, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1411-1

avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 13 janvier 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article   10 (trente voix contre deux) et de l'article 6 § 1

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération (…) ».

réplique, enregistrés les 2 juin, 7 juillet et 15 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de l'administration et de l'intendance - UNSA demande au Conseil d'Etat : 1°

et 321-1 du Code pénal, 203, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé le jugement ayant

société Bank of crédit and commerce international overseas limited (BCCI), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit : 1

Considérant ce qui suit : 1.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2024), M.

WITEL prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 753 816 586 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Magali LEVY, avocat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F chambre 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 23/02284 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY55 AFFAIRE : EGYPTIAN GENERAL PETROLEUM

dont le siège est [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

J..., contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union des syndicats de copropriétaires du Charvet, dont le siège

général : 16/06587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/09775 APPELANTS Madame [G] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 1]