rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seas Abattoir municipal, dont le siège est zone d'activité concertée du Plan Roman, 04200 Sisteron, en cassation d'un arrêt rendu le 2

X... une ouverture de crédit d'un montant de 121 959,21 euros, pour une durée de deux ans, dont le remboursement devait être garanti par une hypothèque conventionnelle portant sur plusieurs lots dont l'emprunteur

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575, alinéa 2,

conformément aux dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 141-2,

Isère), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Guy X..., demeurant 88, route nationale, 95570 Attainville, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile A), au profit de Mme Myriam Z..., divorcée

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale pour le développement des opérations de crédit-bail immobilier (SOGEBAIL), dont le siège est [...] , 2°

pouvait, en faisant état de l'équilibre financier obtenu l'année suivante, déclarer le licenciement dénué de motif économique sérieux ; qu'il a ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet M.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2

objet son engagement d'entremise illicite ; qu'en refusant d'en prononcer la nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 519-2

qu'il y a lieu d'imposer cette obligation à l'intéressé et de lui interdire la fréquentation des piscines de la région parisienne, lieux privilégiés de l'infraction commise (arrêt page 5, paragraphe 2)

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

[OV] [C], domicilié [Adresse 45], 2°/ M. [CO] [D], 3°/ Mme [ZA] [GO], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 33], 4°/ M.

francs en vue de financer l'acquisition de terrains sur lesquels celle-ci projetait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, prêt garanti, notamment, par quatre hypothèques

collège des trois médecins, sur le rapport duquel le tribunal du contentieux de l'incapacité avait fondé la décision infirmée, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2)

cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit de : 1 / Mme Claude Y..., demeurant lotissement "Montpellaz" à Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie), 2