Codes de loi français

LEGIARTI000028299812

incapacité permanente COMITÉ COÛTS MOYENS (en euros) Catégories d'incapacité temporaire (IT) Catégories d'incapacité permanente (IP) Sans arrêt Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts IP de moins IP de 10 % IP de 20 % IP de 40

Article Annexe III

GÉOGRAPHIE - Approches de la mondialisation Programme national : parties/thèmes Contextualisation Ajouts ou substitutions I - Des échanges à la dimension du monde (environ 40 % du temps consacré à la géographie) Thème 1 - Les espaces majeurs

Article 37

L422-40 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L422-26-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-24, Art.

LEGIARTI000039262688

Les capacités de production, d'essais et d'intégration visées au premier alinéa recouvrent : 1° Le tournage, l'alésage, le rodage, le rayage, les traitements de surface et le contrôle des tubes de calibre compris entre 20 et 40 mm et entre 90 et 155 mm

Article D732-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire.

Article R593-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 31

Elles sont modifiées et complétées, en tant que de besoin, selon les modalités définies à l'article R. 593-40. VII.-Le décret est publié au plus tard trois ans après le dépôt du dossier de démantèlement.

Article R554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

cm et de diamètre inférieur à 2 cm ; d) Remplacement à plus de 1 mètre de tout affleurant de poteaux à l'identique, sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40

Article L613-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Il s'efforce de parvenir avec les autres autorités de résolution concernées à une décision commune dans les conditions prévues au III de l'article L. 613-40.

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la base des états comptables individuels : – total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ; – chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions

Article L1424-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Chaque année, la contribution du conseil départemental ne peut être inférieure à 40 % de la somme des dépenses de lutte contre l'incendie, en investissement et en fonctionnement, constatées aux comptes administratifs des communes lors du précédent exercice

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

de la salubrité visées à l'article L. 2213-30 si la métropole exerce cette compétence ; 14° Les dépenses d'entretien des voies métropolitaine ; 15° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l'article L. 151-40

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 25

lieu, selon les règles propres à chacun d'eux et dans la seule mesure où elles le permettent, à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : 1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40

Article R768-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

R. 741-1 à R. 741-17 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 741-40

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

Pour l'application du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations

Article 3-28

suivants du code de la santé publique et qui a fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 20 jours au cours du mois de juillet 2021 perçoivent une subvention égale à 40

LEGIARTI000043050815

L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE - Tout d'abord, l'existence d'un FEC est étudiée en déterminant si l'entreprise entre dans l'obligation de remise du FEC : Le BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40

LEGIARTI000026312943

194 560 7 066,86 33 Gironde 1 464 088 53 178,98 34 Hérault 1 050 026 38 139,32 35 Ille-et-Vilaine 1 003 933 36 465,11 36 Indre 239 443 8 697,11 37 Indre-et-Loire 603 337 21 914,56 38 Isère 1 223 730 44 448,64 39 Jura 271 680 9 868,03 40

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

.* 40, R.* 41, R.* 42, R.* 43, R.* 43-1, R.* 43-2, R.* 43-3, R.* 44, R.* 44-1, R.* 45, R.* 45-1, R.* 45-2, R.* 46, R.* 47, R.* 47-1, R.* 47-2, R.* 48, R.* 49, R.* 49-1, R.* 50, R.* 50-1, R.* 50-2, R.* 50-3, R.* 50-4, R.* 50-5, R.* 50-6, R.* 51, R.* 52

Article L613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée, il procède à l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41 dans le cadre du collège d'autorités de résolution constitué en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 613-40

Article R313-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

I.-1° Le montant des subventions mentionnées au III de l'article R. 313-19-2 n'excède pas 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 30 000 € par logement en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 € en zone