(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de M. Pierre K..., ès qualités de président-directeur général des Etablissements Bellier, demeurant ...

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (Section commerce), au profit de la société Transports Vacher, société anonyme, dont le siège est 77, avenue du Président Roosevelt, 51470 Saint-Memmie, défenderesse

en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de l'Institut médico-éducatif " Les Abeilles ", dont le siège est ..., défendeur

Y... , à la date du 26 juillet 2000 au défendeur, par l'effet du congé avec refus de renouvellement signifié le 26 janvier 2000, après avoir constaté que ce bail était purement verbal, la cour d'appel

restauration ferroviaire, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière Newrest Wagons-Lits Gare [6], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'union départementale fait grief au jugement de déclarer ses demandes irrecevables pour défaut du droit d'agir, alors « que si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour

été informé du lien entre son affection et l'activité qu'il exerçait chez son employeur ; qu'en l'espèce la société Everite faisait valoir que le certificat médical portant à la connaissance du défendeur

Alexandre X..., domicilié [...]                               , 2°/ à Mme Carole Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                   , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Huron- Z...        , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          , défenderesse

septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse

Ponte X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bernard Z..., exerçant sous l'enseigne "Cotonnière d'Alsace Editions Paule A...", demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; M.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Me Timothée MOLIERAC,Avocat au barreau de BORDEAUX, DEFENDERESSES : S.C.I.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a dit qu'il résultait des pièces et de l'information, charges suffisantes à l'encontre du demandeur

telle atteinte ; " alors que tout prévenu doit être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention et de la sanction encourue et doit, par suite, être en mesure de se défendre

En effet, d'une part, elle a, comme elle le devait, répondu sans insuffisance, à ce stade de la détention, à l'argumentation du demandeur qui invoquait une atteinte excessive à son droit au respect de

Enfin, au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les défendeurs font valoir que le SDC [Adresse 1] a été contraint d’engager des procédures de recouvrement à l’encontre des demandeurs, en raison