Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372342cd5801467740772d
9 mars 1999
9 mars 1999
documents dans six locaux situés, respectivement, à Montreuil-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Pantin, Clichy-sous-Bois, le Pré-Saint-Gervais et Neuilly-sur-Marne (93) en vue de rechercher la preuve de la fraude
Source officiellecomm
61372342cd5801467740772e
9 mars 1999
9 mars 1999
Thierry X... à Montrouge (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Transports Corvisier, Eurobac, Assist Conseil, Camiloc et Demexploit au titre de l'impôt sur les sociétés
Source officiellesoc
61372349cd58014677407cb6
16 juin 1999
16 juin 1999
X..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la fraude affectant la motivation d'une lettre de licenciement
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a21
6 mai 1996
6 mai 1996
du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de Mme Evelyne Z... et leurs dépendances, ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a22
6 mai 1996
6 mai 1996
Fédération à Paris 15e, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. et Mme X..., de leurs enfants Jean-Marcel et Marceline X... de Mme Evelyne Z..., de la société à responsabilité limitée
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a23
6 mai 1996
6 mai 1996
du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la société à responsabilité limitée Drouot Services, ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a24
6 mai 1996
6 mai 1996
Jean-Marcel X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. et Mme Jean-Pierre X..., de leurs enfants Jean-Marcel et Marceline X... de Mme Evelyne Z..., de la société à responsabilité
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a25
6 mai 1996
6 mai 1996
(Yvelines) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. et Mme X..., de leurs enfants Jean-Marcel et Marceline X..., de Mme Evelyne Z..., de la société à responsabilité limitée X... et de
Source officiellecomm
613722bbcd58014677400bc7
6 mai 1996
6 mai 1996
l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la société à responsabilité limitée X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude
Source officiellecomm
613722bbcd58014677400bc8
6 mai 1996
6 mai 1996
Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de l'entreprise individuelle Jean-Pierre X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude
Source officiellesoc
613722c1cd5801467740118c
21 janvier 1997
21 janvier 1997
travail; alors que, d'autre part, l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé de commercialiser les produits de l'entreprise par rapport aux quotas prévus à son contrat constitue, sauf fraude
Source officiellecomm
613722c4cd5801467740134e
26 novembre 1996
26 novembre 1996
ouverte qu'à ceux qui peuvent se prévaloir d'un intérêt légitime juridiquement protégé; qu'ayant constaté que les documents sur le fondement desquels Mme X... avait obtenu sa licence étaient entachés de fraude
Source officielleciv2
613722d7cd5801467740225a
29 avril 1997
29 avril 1997
P. sur le reliquat du prix de vente de l'immeuble commun, déduction faite des dettes hypothécaires, sans pouvoir, en l'absence de fraude du mari, distinguer selon l'origine de ces dettes; qu'en décidant
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c64
27 janvier 1998
27 janvier 1998
conclu en mars 1990 entre l'intéressé et la CIRI n'avait été établi entre lui-même et le président commun des sociétés CIRI et CIF qu'en vue de "préconstituer une preuve de son statut de salarié en fraude
Source officiellesoc
613723f6cd58014677410779
23 janvier 2002
23 janvier 2002
X... en tant que délégué syndical, alors, selon les moyens : 1 / que la preuve de la fraude incombe à celui qui l'invoque et que le fait que la désignation intervienne après que le salarié ait fait
Source officielleciv2
61372428cd58014677412ff3
2 décembre 2004
2 décembre 2004
fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'ils ne rapportaient pas la preuve de la fraude
Source officiellesoc
61372418cd580146774122dd
18 juin 2003
18 juin 2003
que l'annulation des opérations doit être prononcée dès lors que le secret du vote ou sa sincérité n'est pas assuré, peu important que l'irrégularité ne soit pas imputable à l'employeur, qu'aucune fraude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100090
26 janvier 2022
26 janvier 2022
Les consorts [K] ont assigné Mme [G] en nullité pour fraude de la convention homologuée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129
2 février 2022
2 février 2022
Constatant que les salariés ne soulevant ni que l'employeur a fraudé leurs droits, ni que leur consentement a été vicié, ils en déduisent que la contestation de la cause de la rupture de leur contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01083
28 septembre 2022
28 septembre 2022
en paiement de rappels de salaire, énoncé que les motifs du licenciement étaient suffisamment explicites pour que les circonstances de la découverte des bulletins de salaire litigieux et donc d'une fraude
Source officiellePage 124 sur 329