L’article 6 précité n’interdit pas (...) au juge de puiser des preuves dans la déclaration d’un témoin protégé conformément aux articles 102 à 111 du Code d’instruction criminelle, et ce même si ce témoin

The act also fulfils the essential elements of defamation under the current Chapter 24, section 9, subsection 1, of the Penal Code.

constitutifs du délit contre le trésor militaire prévu à l’article 189 § 1 du code pénal militaire   ».

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 31 «   3.

    Le 2 octobre 1997, une enquête fut ouverte contre le requérant en vertu de l’article 79 du code pénal militaire, au motif qu’il se serait sciemment rendu inapte au service militaire. 20.

Aucun accord sur l'indemnisation de l'évincé n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 693 «   1.

    L’article 405 §§ 1 et 2 du code civil n o 4721 («   CC   ») est ainsi libellé   : «   1.

    The relevant part of Article 258 § 1 of the former Criminal Code (in force from 1 August 2003 until 1 July 2022) provided as follows: “1.

Le 18 septembre 2000, le requérant fut entendu par ledit président   en application de l'article 717 du code de procédure pénale («   le CPP   »).

En outre, il exposa que, selon les dispositions du code de procédure pénale, s’agissant d’un cas de «   mort suspecte   », les premiers constats sur les lieux auraient dû être effectués par un

    The Court recapitulates the general principles regarding Article 10 of the Convention, which have been firmly established in its case-law, as follows. 58.

    Le 1 er avril 2003, conformément à l'article 399 du code de procédure pénale («   CPP   »), le procureur d'Istanbul accorda le sursis, mais le requérant ne fut pas mis en liberté

Bulgarie , précité, § 58). b)      Sur l’observation de l’article 8 de la Convention Les principes émanant de la jurisprudence de la Cour 56.

105 du code des obligations.

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

Le rapport concluait que la requête litigieuse ne constituait aucunement, de par son contenu, une incitation au crime au sens des articles 311 et 312 du code pénal.

L. 103 du Code des procédures fiscales       et de l'article 378 du Code pénal, et qu'il est constitué à la       charge [du second requérant] et [du

Le cadre juridique relatif à la captation de données informatiques Dispositions du code de procédure pénale 58.

  309 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphe 20 ci-dessous). 8.