Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 743 résultats pour « caisse des cadres »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 743 résultats pour « caisse des cadres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Pendant la période transitoire prévue à l'article 5, le taux des cotisations des établissements situés à Mayotte est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Article 10
La gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, qui liquide et alloue les prestations après avis du conseil médical
Article 108
Sont applicables à la Caisse autonome nationale les dispositions des articles L. 256-3, L. 256-4 et L. 281-2, R. 253-3, D. 254-1 à D. 254-3, D. 254-4 et D. 254-6 du code de la sécurité sociale.
Article 51
Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.
Article D227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 30
Pour la réalisation des formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale, les caisses nationales du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes locaux du régime général sont tenus
Article D351-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97
La caisse mentionnée à l'article D. 351-17 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
Article A743-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce.
Article R652-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant ce trimestre.
Article D751-121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur.
Article L102 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 83
Pour l'application de l'article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02
Les dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts doivent être appliquées par toutes les personnes sociétés ou établissements visés audit article, ainsi que par les caisses publiques conformément aux dispositions des articles
Article 8
Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve spéciale correspondant aux trois catégories d'opérations de réassurance mentionnées à l'article 2.
Article 47
Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.
Article L5427-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71
La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations
Article R732-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76
Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
Article D752-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées et notifiées à la victime par tout moyen conférant date certaine.
Article R752-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée d'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre chargé de l'agriculture toutes statistiques
Article L712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail
Article D752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70
Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses
Article R174-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
Ce tableau est transmis à la caisse mentionnée à l'article L. 174-8.
Page 124 · 18 743 résultats