valoir ses droits à la retraite du régime général, la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé un refus au motif qu'il ne justifiait pas de la cessation de son activité libérale ; Attendu

Faits et procédure 1.

domicile personnel, où, sous le motif fallacieux qu'il n'avait pas le temps de lui montrer les travaux à réaliser, il commençait de discuter et de prendre des photographies du mineur avec son téléphone

de revenir en France à compter du 1er septembre 2010, que la collaboration et la cohabitation des époux a cessé d'une manière certaine à compter de cette date ; que Mme Corinna Y... dénie ce fait ; que

Par conséquent, la faute de gestion pour défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal sera retenue à son encontre.

sa prestation de travail rompt de son fait le contrat ; qu'en ne recherchant pas laquelle des deux parties contractantes a cessé l'exécution du contrat et, donc, à qui était imputable la rupture, la cour

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du paiement de l'indemnité journalière, soit de la cessation de prise en charge du marin par l'armateur ; que, s'agissant de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la cessation de prise

la naïveté, l'incompétence et la rouerie» (2e propos) ; « Il est vrai que [I] [Y] avait réussi à faire condamner son exclusion, alors jugée " disproportionnée ", par quelques habiles mensonges aux magistrats

encontre une procédure collective ; qu'en affirmant que les consorts X... ne pouvaient obtenir le paiement du prix de vente de son immeuble de la société GMI bien que celle-ci n'ait pas fait l'objet d'une

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ne peut régir rétroactivement la situation d'une société qui a cessé son activité

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi et a finalement été évoquée à l’audience du 16 mars 2026. À cette audience, la société SFHE était représentée par son conseil, lequel a déposé le dossier.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [A] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante, en présence de Monsieur [Y], son époux INTIMEE : Organisme URSSAF PROVENCE ALPES

[T] [D] [U] [S] ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [G] [E] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de Monsieur [T] [D] [U] [S].

des contrats de cession d'actions du 28 avril 1997 et de promesse d'achat et de vente et condamné les cédants à restituer le prix de cession des actions à la société Lavipharm ; Attendu qu'il est fait

la cessation des fonctions, sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur, à la condition que les titres restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans à compter du premier fait

EN ARRIVA A SOUHAITER LA RESILIATION DE SON CONTRAT MOYENNANT UNE INDEMNISATION AU MOMENT OU LA SAFINO, DE SON COTE, DESIRAIT TROUVER UN AUTRE REPRESENTANT REPONDANT DAVANTAGE A SA POLITIQUE COMMERCIALE

[S] fait valoir ici que son contrat de travail a été modifié sur deux points : le lieu de travail et son emploi'', la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, violant l'article 4 du code de procédure

[R] [C] ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : La SELAS M.J.S [I] en la personne de Maître [A] [X] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société [R] [C].

n'a pas exécuté son obligation est tenu d'en réparer les conséquences ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans son strict intérêt personnel, la banque a accordé à la société l'Heure et l'Or, société