. ; que sur ordre écrit de cette dernière, la BPSO a fait virer les fonds prêtés à la SCI sur le compte courant de cette société, alors débiteur ; que, courant 1992, les parts sociales représentant le

Après avoir observé que si aucune convention identique n'avait été écrite entre les parties pour les biscuits en barquettes, leur intention, dans leur relations contractuelles précédentes, était de pouvoir

débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°), qu'en se fondant sur le témoignage écrit

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat d'architecte peut être administrée par tous moyens, celle de l'étendue des missions confiées à l'architecte doit être établie par écrit

d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat des réquisitions du procureur de la République afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites

irrecevable sa tierce-opposition, alors : « 1°/ que la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire ait été préalablement informé ; qu'elle peut être écrite

- Sur la contestation et la fixation des honoraires de Maître [O] : Il ressort des débats et des pièces produites par les parties que par courrier du 12 avril 2022, Me [O] a écrit à M.

.. à lui payer la somme de 9 329,18 euros seulement, en principal et d'avoir ainsi rejeté sa demande en paiement d'une somme de 47 864,66 euros en principal, alors, selon le moyen : 1 / que la convention

de l'instruction, qui a indiqué que la Cour n'écouterait plus la défense au-delà de huit minutes d'intervention et l'a invité à ne présenter que de « brèves observations », insistant sur le caractère écrit

[B] a présenté oralement ses prétentions et moyens à l'appui de son recours écrit, au cours de l'audience des débats du 3 mars 2026.

poursuivie dans les mêmes locaux, avec le même personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; 3 / qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant à la Convention

Gérard, - LA SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE (SCP), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2004, qui, pour publicité illicite en

insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que la preuve du mandat ne peut être reçue que conformément aux règles générales de la preuve des conventions

exécutoire, mais d'un acte de prêt distinct ; qu'en considérant néanmoins que le titre exécutoire invoqué par la CRCAM suffisait à établir l'existence d'une créance certaine et liquide, bien que cette convention

ports maritimes ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que les contrats à durée déterminée successifs non écrits

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que les conventions font la loi des parties ; que la société Schelcher Prince a indiqué à M.

[V] ayant formé un recours contre cette décision, le président de l'AMF a déposé des observations écrites, en application de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier.

elle a avisé cette dernière de son passage au service de la société MRS; que cette dernière société, dès le 27 février 1992 a répondu à la société Eurest que les dispositions de l'avenant n° 3 à la Convention