Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 640 résultats pour « demande d'exonération »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 640 résultats pour « demande d'exonération »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les demandes mentionnées à l'articles 1er font l'objet :
Article ANNEXE V
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OU DE RADIATION DES PERSONNES MORALES
Article D443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
Article R5442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42
Le dossier de demande d'autorisation déposé par l'armateur comprend :
Article R5141-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69
Le dossier de demande d'avis comporte les renseignements suivants :
Article 4
Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement.
Article R273-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.
Article R5112-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 66
Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :
Article R133-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31
Dès la complétude du dossier, le préfet instruit la demande.
Article R262-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29
La demande de revenu de solidarité active est réalisée :
Article 1081
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
Article 312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.
Article R612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20
La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :
Article R212-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 05
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87
Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.
Article 7
Pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut demander au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai d'un
Article 221
Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure.
Article Annexe 2
- pour effectuer (rappeler succinctement le projet scientifique dont le détail a été précisé dans une note d'au moins cinq pages lors de la première demande) : ....................
Article 10
de réception ou de l'accusé de dépôt de la demande.
Article 23
A la demande motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, ou de sa propre initiative, lorsque le ministre chargé de l'agriculture possède des informations qui permettent d'établir que des tracteurs agricoles ou forestiers,
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