administrative de base 4 I 122 du 1er novembre 1995, opposable à l'administration des impôts, sont admises au bénéfice du régime spécial des fusions prévu par l'article 210 A du code général des impôts

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

C..., tant au profit de M.

l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26, 3, du Code pénal, a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

placés sous main de justice, à moins que l'inventaire sur place présente des difficultés ; que la saisie de dossiers comprenant plusieurs documents doit être suivie de l'inventaire des documents placés

Il soutient que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables en applications des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration

S..., lesquels ont tous deux signés le mandat ; que les demandeurs ne produisent aux débats aucun document signé de ses deux administrateurs mais seulement des échanges de mails desquels il est impossible

Elle a retenu à cet égard que les seuls documents produits pour justifier de la réalité de ces frais, à savoir des relevés de frais de M.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

En outre, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, à compter du 1er octobre 2017, le compte de produit de M.

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

Calmel soutient qu'il était dans l'impossibilité de répondre à l'administration fiscale en raison de son état de santé, les documents médicaux produits qui consistent en un arrêt de travail du 17 juin

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

par l'administration fiscale que, dans le cadre de demandes de remboursement de crédits TVA, la société Bowlingstar Basque avait produit irrégulièrement une facture correspondant à des travaux, prévus

Y..., alors administrateur provisoire de la société Rime, à y assister, ni l'interroger sur les irrégularités relevées, ni solliciter de sa part l'autorisation d'emporter des documents de la société et

En l'absence de tout document comptable probant, l'administration a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires des mois de novembre et décembre 2014 en se fondant sur la moyenne du chiffre d'affaires

du 7 janvier 2004, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, a condamné les deux premiers à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

confirmant la bonne transmission des documents ; - les documents transmis, également produits dans le cadre de la présente instance, restent à ce jour disponibles dans son espace personnel.

En conséquence, l'administration a regardé les produits issus de ces détournements de fonds comme des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à hauteur de 21 858 euros en 2009

Le ministre du travail, de la santé et des solidarités n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure de produire en date du 1er juillet 2024.