Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises, sous réserve de l'article 181-1.

LEGIARTI000043305030

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SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Cher ; 3° La

Article 21

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ou du directeur de la caisse, le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'expiration d'un délai de huit jours après le constat de la carence, peuvent, au lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner

Article 66

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Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission.

Article 21

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ou du directeur de la caisse, le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'expiration d'un délai de huit jours après le constat de la carence, peuvent, en lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner

Article Annexe 4

—

Tous les éléments, exigences et dispositions pertinents doivent être réunis de manière systématique et ordonnés dans une documentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.

Article L186-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la République, soit par le président du tribunal de grande instance ou le magistrat qu'il délègue

Article L135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la restitution.

Article L142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la restitution.

Article 60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Lorsque la visite est matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées sur place doivent être diligentées, les agents des douanes peuvent ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et

Article 33

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En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les troisième et quatrième alinéas, le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 2

Article R241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

L'enquête ordonnée à cet effet par le tribunal a lieu conformément aux dispositions des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

I. - La restitution est ordonnée d'office par l'administration au profit des contribuables tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, à la condition que cette déclaration ait été régulièrement produite dans les

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les

Article L310-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 56

Code des assurances

Les personnes ayant souscrit de bonne foi un contrat auprès de l'entreprise dont la fermeture a été ordonnée par le tribunal bénéficient des mêmes privilèges et garanties que ceux réservés par le présent code aux souscripteurs et bénéficiaires de contrats

Article R642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'institut. Il peut recevoir délégation du président du conseil permanent pour accomplir les actes de la vie civile et représenter l'institut.

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

. – Lorsqu'ils constatent la présence de spécimens vivants des espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6, les agents mentionnés au I du présent article peuvent ordonner leur garde, leur refoulement ou leur destruction. III.

Article R182-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96

Code de la sécurité sociale

Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture fixe la liste des actes du directeur général qui leur sont communiqués sous dix jours.

Article L593-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la

Article L415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

l'article L. 415-3, le juge des libertés et de la détention peut, sur la requête du procureur de la République agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement, ordonner

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