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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2204240_20231002
2 octobre 2023
un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720296
16 octobre 1987
DE MEDECINE ET DES PRESIDENTS D'UNIVERSITE MEDECINS dont le siège est à Tours 37032 , Faculté de Médecine, ..., prise en la personne de son Président en exercice, M.
6ème chambre
DTA_1905163_20221103
3 novembre 2022
Il soutient que : - il remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la NBI car il exerce les fonctions d'éducateur titulaire au sein de la ville de Montereau-Fault-Yonne, couverte par un contrat
1ere Chambre Section 2
67874f1ed61a5c2f4aa365b4
14 janvier 2025
L'article 414-1 de ce code énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036560965
26 janvier 2018
Les États membres peuvent prévoir de ne poursuivre l'examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l'incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100340
28 mars 2018
gravement ses facultés.
Pôle 5 - Chambre 6
6440d820e704a005d1ed70df
19 avril 2023
garanties destinées à remplacer celle dont elle disposait en vertu des dispositions légales, constitue une faute exclusive.
2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article ".
cr
61372694cd58014677426bcc
23 novembre 2005
Patrick Z..., a nommé celui- ci, à compter du 25 janvier 2005, président en remplacement de Mme Nicole Y... empêchée ; qu'à compter de cette date, M.
6137267acd58014677425e5a
18 novembre 2003
de remorques aux normes du Code de la route, ne peuvent pas constituer un ensemble routier articulé indispensable pour l'apprentissage de la conduite des super poids lourds, devaient être remplacés ;
Première Chambre
679a94bfe9a46d1f5a766f3f
9 janvier 2025
du véhicule par un moteur de réemploi.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669932
10 octobre 2011
lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 30 octobre 2003 de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP) refusant de le réemployer
CHAMBRE DES REFERES
64cc95170fec5dd96933f92b
3 août 2023
obstacle à l'obligation de reprise du marché de la société entrante dès lors qu'elle rend impossible sa reprise effective, que l'absence de fiche médicale de Mme [N] [Z] épouse [C] dans son dossier remplit
Pôle 4 - Chambre 4
603543864f38ee6d26a91363
24 mai 2016
SUR CE, LA COUR, Considérant, qu'au soutien de son appel, l'association Adef Résidences reproche au premier juge d'avoir, en retenant que l'entretien, les réparations et le remplacement du système de
6137259bcd5801467741f26f
4 mai 1994
l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu ait allégué avoir été privé par l'administration Pénitentiaire du temps et des facilités
61372554cd5801467741ccf7
4 mars 1991
Abraham, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (12ème chambre), en date du 29 janvier 1990, qui l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, pour recel de vols facilité
édure suiviec/Armand X
6137258ecd5801467741ebc4
30 septembre 1992
dans le préjudice de droit commun, faute pour l'organisme de sécurité sociale d'être tenu au paiement de quelconques débours à ce titre ; "alors que ces frais correspondent à la réparation d'un élément
soc
613723e4cd5801467740f84f
10 octobre 2002
X..., victime d'un accident du travail, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise
4ème Chambre Cab C
69d6b13fcdc6046d478ff447
7 avril 2026
Il est également rappelé que, en cas de difficultés pour accomplir sa mission, le notaire désigné peut demander au juge commis de prendre toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622501
22 avril 1985
TOUTEFOIS, LES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION PEUVENT ETRE REMPLACES PAR LA REFERENCE AU Y...
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